Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... sur les sociétés commerciales une présomption légale en vertu de laquelle « le dommage subi pa... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...
... de renverser les éléments de présomption avancés à sa charge de la sorte. Dans cet avis, ... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...
... n’ont pas la même définition du « fait connu ». . Par exemple, il arrive trè...
..., en cas de reconnaissance oude présomption de reconnaissance d'une source orpheline;. - « in...La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation con...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...Les autorités agissent par définition dans la sphère publique et donc l'interdiction de... qui serait contraire à la présomption d'innocence de toute personne contre qui une plain...
...Par ailleurs, ‘la définition de l'accident du travail, inscrite à l'article 7 ...13. Compte tenu de la présomption déposée à l'article 7 de la loi, la victime doi...
..., en cas de reconnaissance oude présomption de reconnaissance d'une source orpheline;. - « in...La présente définition couvre le site et l'ensemble de l'installation con...
... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre..., dans le cadre de cet Accord, la présomption que, sauf preuve contraire, laquelle n'est pas rap...
... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisanc...
... travailleur le bénéfice de cette présomption légale de causalité, il faut se limiter à exige... priver l'appelant, par le biais de la définition de la maladie qu'il doit démontrer, du bénéfice...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
soient | Examen médical | Répartition géographique | jeux olympiques 1976 | Città | caillebotis bois | nomina comitato creditori | arret sur image | Mezy-moulins
