presomption de paternite

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... que de 22 ans pour contester leur paternité ou d’une année à dater de la découverte du fa... est faussement fondée sur la présomption de paternité du mari de sa mère n’a la possibi...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... à l’égard de celui dont la paternité est établie en vertu des articles 315 et 317 du C... de R.W., établie en vertu de la présomption prévue par l’article 315 du Code civil, est cor...

• CODE CIVIL - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 08-05-2007)

...- DES ABSENTS. CHAPITRE I. - DE LA PRESOMPTION D'ABSENCE. Art. 112. S'il y a nécessité de pou... SECTION 1. - DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE. Art. 315. . L'enfant né pendant le mariage ou...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... ; dit l'action en contestation de paternité basée sur le nouvel article 318 du Code civil fon... l'action en contestation de la présomption de paternité du mari. Il n'est d'ailleurs pas inu...

• Droits d’auteur et créations littéraires, artistiques et assimilées

Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...

... car une telle mention établit une présomption en sa faveur et met à charge des tiers la preuve ... : le droit de divulgation, le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre. . L...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº 20/2011 de Cour Constitutionnelle, 3 février 2011

Code civil (art. 318, § 1er)

... ce que la demande en contestation de paternité ne peut être autorisée si l’enfant a la posses... que la situation dans laquelle une présomption légale prévaut sur la réalité biologique et so...

• Arret nº 54/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)

... entre la contestation de la paternité du mari par l’homme qui revendique la paternité... le père d’un enfant, conteste la présomption de paternité, alors que l’enfant n’a pas la p...

• Avis nº 2008/RG/790 de Cour d'appel, Liège, 30 juin 2009

... 2006 et qu'il entend contester la paternité présumée du mari de la mère et établir sa pate... d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être contestée par la mère, ...

• Arret nº 61/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012

Code civil (art. 332quinquies, § 2, alinéa 1er)

...N.C. conteste la paternité de A.S. à l’égard de N.S. devant le Tribunal d... a, plus précisément, établi une présomption légale de maternité ou de paternité lorsque l�...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2006

Ne résulte pas de "l'exécution immédiate" d'une décision de refus de changement de nom, le risque de préjudice grave difficilement réparable vanté par le demandeur, dès lors que tous les arguments avancés au titre de risque de préjudice grave difficilement réparable, tel le désarroi du demandeur, sa perte subite d'identité tant pour lui-même que vis-à-vis de son entourage, l'obligation d'une reconstruction identitaire, ou encore les désagréments liés à sa situation professionnelle, correspondent, point par point, aux motifs sous-tendant la demande de changement de nom. Il en résulte que le préjudice essentiellement moral, voire psychologique, ainsi vanté est nécessairement antérieur à l'adoption de l'acte attaqué.

... a introduit une action en désaveu de paternité à l'égard du requérant; qu'il est décédé le ...TAY». Il a été relevé que la présomption de paternité qui exista dans le chef de Monsieur ...