presomption de l homme

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2002

Un refus de promotion au motif qu'une enquête disciplinaire est en cours n'est pas compatible avec la présomption d'innocence protégée par l'article 6.2. de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité ne peut donner à de simples suspicions les mêmes effets, pour prendre une décision qui a des conséquences définitives, qu'à une décision reconnaissant l'existence de griefs disciplinaires et infligeant une peine disciplinaire.

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• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... est faussement fondée sur la présomption de paternité du mari de sa mère n’a la possibi...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

... de R.W., établie en vertu de la présomption prévue par l’article 315 du Code civil, est cor...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisanc...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº C.10.0595.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mai 2012

... le juge se fonde, au titre de présomption de l'homme, est souverainement constatée par lui ...

• Arret nº 178/2011 de Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2011

Art. 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'art. 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004

..., en ce que l’instauration d’une présomption irréfragable, d’une manière générale et abso...

• Arret nº 2010/RG/1528 de Cour d'appel, Liège, 24 octobre 2011

... d'entreprise, le juge peut tirer une présomption de l'homme de l'acceptation de la facture et y pui...

• Arret nº F.11.0007.F de Cour de cassation, Belgique, 10 février 2012

... méconnaît pas la notion légale de présomption de l'homme en déduisant de l'annonce publicitaire...

• Arret nº S.09.0024.N de Belgique, 3 mai 2010

...Cela n'implique pas qu'une présomption irréfragable d'exercice effectif de la fonction r...

• Arret nº F.11.0048.F de Cour de cassation, Belgique, 10 février 2012

... la contrainte, qui bénéficie d'une présomption de légalité. S'agissant de la taxe sur la valeur...