presomption de fait

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2008

Lorsque le greffe du Conseil d'Etat a notifié à la partie adverse la requête unique introduite par les requérants en l'invitant à déposer le dossier administratif et une note d'observations dans un délai de quinze jours mais que celle-ci s'est limitée à déposer tardivement des pièces complétant le dossier administratif déposé dans le cadre d'un précédent recours, il y a lieu, à supposer que ces nouvelles pièces puissent constituer en soi un dossier administratif, de faire application de l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et de considérer que les faits cités par les parties requérantes sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. Les droits de la défense des requérants sont ainsi sauvegardés du fait de cette présomption. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2004

Sous réserve des éventuelles questions de fait que soulèveraient les moyens, la présomption prévue par l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'apparaît pas pour l'essentiel applicable au recours dirigé contre un acte réglementaire lorsque les moyens soulevés critiquent la conformité du règlement à la loi sur laquelle elle se fonde, un tel recours portant essentiellement sur des questions de droit et non de fait.

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... de ceux-ci et à supposer qu'il l'ait fait, que rien ne prouve qu'il n'aurait quand même pas... sur les sociétés commerciales une présomption légale en vertu de laquelle « le dommage subi pa...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2006

Il est de jurisprudence qu'il existe une présomption juris tantum qu'une personne a sa résidence principale là où elle est inscrite dans les registres de la population et que cette présomption ne peut être valablement renversée que par des éléments de fait précis et évidents.

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

...- les juges J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont fait rapport;. - les avocats précités ont été enten... de R.W., établie en vertu de la présomption prévue par l’article 315 du Code civil, est cor...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2005

Une mesure de suspension provisoire prise à l'encontre d'un officier de carrière est décidée dans l'intérêt du service et n'a aucun caractère disciplinaire. Elle ne méconnaît pas la présomption d'innocence. Le bon comportement de l'intéressé ne fait pas obstacle à ce qu'il soit suspendu en raison de l'instruction judiciaire dont il fait l'objet. La longueur de la période de suspension n'en change pas la nature.

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...'examine le moyen qu'en ce qu'il critique le fait que les demandes d'autorisation de séjour pour ra... spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou de situations de complaisanc...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº F.10.0075.N de Cour de cassation, Belgique, 15 décembre 2011

...Le premier président Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été e...Cette présomption légale a pour conséquence que, lorsque l'adminis...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2005

En matière de détermination de la résidence principale, la partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité administrative compétente, il lui revient, toutefois, de vérifier la réalité, l'exactitude et la pertinence des éléments qui ont justifié la décision de cette autorité et de censurer dans le chef de cette dernière une appréciation manifestement déraisonnable. Il en va d'autant plus ainsi qu'il existe une présomption juris tantum que la personne a sa résidence habituelle là où elle est inscrite aux registres de la population. Cette présomption ne peut être renversée que par des éléments de fait précis, évidents et concordants.

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... d’une année à dater de la découverte du fait que celui qui était le mari de leur mère n’est... est faussement fondée sur la présomption de paternité du mari de sa mère n’a la possibi...