La présomption (d'absence d'intérêt constatée lorsque la partie requérante ne respecte pas le délai prévu pour l'envoi du mémoire ampliatif) peut être renversée lorsque sont établis, soit une force majeure, soit un cas fortuit. En l'occurrence, la requérante allègue, à bon droit, une correspondance que son conseil a échangée avec le greffe et d'où il se déduit qu'une confusion fortuite s'est créée entre la présente cause et une autre relative à la même décision communale, de sorte que, de bonne foi, un mémoire en réplique dans cette autre affaire a été adressé au Conseil d'Etat et considéré à tort comme valant dans la présente cause. Il n'y a pas lieu, dès lors, de présumer l'absence de l'intérêt requis. Il s'impose de renvoyer la cause à la procédure ordinaire. ...
Succession ab intestat et testamentaire B. Transmissions et dispositions assimilées aux mutations à cause de mort 1. Absence 2. Reconnaissance de dette par testament 3. Libéralité cachée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux 4. Donations entre vifs de biens meubles en Région de Bruxelles-Capitale 5. Donations entre vifs de biens meubles en Région flamande 6. Les avantages prévus dans le contrat de mariage ou encore appelés avantages matrimoniaux 7. Les donations non enregistrées faites dans les trois ans précédant le décès 8. La stipulation pour autrui de sommes, rentes ou valeur 9. La vente, l'achat ou le partage de biens en usufruit ou en contrepartie d'un droit viager au profit du défunt et en nue-propriété ou sous la condition de paiement d'un droit viager au profit d'un tie...
... Dans ces conditions, une période de présomption d'absence peut aboutir après une certaine périod...
Code civil (art. 318, § 2)
... est faussement fondée sur la présomption de paternité du mari de sa mère n’a la possibi...
Le décès d'un proche parent ne peut être tenu pour un cas de force majeure dès lors qu'il n'a pas empêché le requérant de consulter le dossier au greffe, ni partant de savoir qu'il lui incombait de déposer un mémoire en réplique s'il voulait échapper à la présomption de perte d'intérêt que la loi attache à l'absence de dépôt d'un tel mémoire.
... dans la convention écrite, la présomption s'appliquera pendant les heures de travail que le ...
Art. 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'art. 8 de la loi-programme du 27 décembre 2004
..., en ce que l’instauration d’une présomption irréfragable, d’une manière générale et abso...
Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...
... . En édictant une présomption réfragable en faveur des tiers, le Code des soci...
...Si cette disposition institue une présomption selon laquelle une persécution antérieure est un...
Qu'entend-on par la quasi-immunité de l'administrateur ?
... insuffisant, en 1984, la présomption de faute dans le chef des administrateurs en cas d...
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