D'office, il y a lieu de relever que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1996, entrée en vigueur le 22 octobre 1996, insère un article 51\/4 dans la loi du 15 décembre 1980 qui fixe un nouveau régime de détermination de la langue de l'examen de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. L'article 8, § 2, de la même loi organise un régime transitoire relatif aux demandes d'asile introduites avant l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 8, § 2 précité prévoit que l'étranger qui a fait la déclaration ou la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié avant l'entrée en vigueur de la loi indique irrévocablement dans son recours à la Commission s'il requiert l'assistance d'un interprète et s'il déclare ne pas requérir pareille assistance, il peut choisi...
... 9 août 1994; qu'il a été entendu en français à l'Office des étrangers; que le 19 août 1994, ... que le 11 mars 1997, les premiers présidents du rôle français et du rôle néerlandais ont pr...
L'article 57\/20, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il était applicable au moment de l'adoption de la décision attaquée, disposait que la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés se déroule en néerlandais ou en français, que l'étranger pouvait choisir l'une de ces deux langues selon la procédure déterminée par le Roi, que s'il ne choisissait pas l'une de ces deux langues, la langue de la procédure était celle de la chambre à laquelle le traitement du recours était confié, et que le premier président du rôle linguistique néerlandais et le premier président du rôle linguistique français répartissaient de commun accord les recours entre les deux rôles linguistiques.L'article 4, alinéa 1er, 3º, de l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédu...
... que, le 17 octobre 1995, les premiers présidents du rôle français et du rôle néerlandais de la ...
... Les présidents du bureau principal du Collège électoral francai... bureau principal du collège électoral français, entre les numéros pairs, et au sein du bureau pr...
La loi du 10 juillet 1996 a introduit par son article 2 un article 51\/4 dans la loi du 15 décembre 1980 qui a déterminé un nouveau régime linguistique de traitement des demandes d'asile. En vertu de son article 8, § 2, alinéa 4, l'étranger qui s'est déclaré réfugié avant le 22 octobre 1996, date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime, "indique irrévocablement dans le recours introduit devant la Commission permanente de recours des réfugiés s'il requiert l'assistance d'un interprète. Si l'étranger déclare ne pas requérir l'assistance d'un interprète, il peut choisir le français ou le néerlandais comme langue de la procédure. S'il n'opte pas pour l'une de ces langues ou s'il déclare requérir l'assistance d'un interprète, les premiers présidents déterminent conjointement la langue de la...
...3° le nom, en français et en néerlandais, sous lequel l'organisation sou... recommandée signée par les deux présidents, les données suivantes :. 1° pour la première o...
... aux listes de candidats d'expression française et aux listes de candidats d'expression néerlanda... sur les tableaux dressés par les présidents des bureaux principaux de canton pour enregistrer ...
...Le président et les vice-présidents de la commission sont des magistrats de l'ordre ju... appartient au rôle linguistique français, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandai...
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