president du tribunal des conflits

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de surveillance, comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é... de l'existence éventuelle de conflits d'intérêts dans l'organisation de l'établisseme...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

..., et 331ter du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cour constittutionnelle,. composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groo... de l’enfant mineur et entraîner des conflits d’intérêts, le législateur a ainsi choisi d�...

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).

... 1° d'un président effectif et d'un président suppléant, magistrats... ses devoirs d'agent ou engendre des conflits d'intérêt,. 2° ou n'est pas en accord avec la... du jugement délivré par le greffe du tribunal certifiant que le handicap ou l'incapacité est d'...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... mars 2003 le juge d'instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Liège d'une plainte avec con...Certes, l'existence de conflits au travail, qui font partie intégrante de la vie ... greffier, Les conseillers sociaux, Le président,. L. MATAGNE Chr. THUNISSEN G. SELS P. LAMBILLON....

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au statut de la délégation syndicale dans les services de santé occupant moins de 50 travailleurs (1)

... à l'initiative conciliatrice du président de la commission paritaire, pour la désignation d... justifier le licenciement est soumis au tribunal du travail. Art. 25. En cas de licenciement d'un d...-out et favoriser la conciliation des conflits par une intervention des organisations représenta...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance nº 11/6/C de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 1 décembre 2011

...A.J. n° 11/9005. Le Vice-Président du Tribunal du travail de Mons, section de La Louv... à ces processus de remédiation des conflits. 4.6. Il apparaît intéressant d'analyser la diff...

• Arrêt nº 71311 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 novembre 2011

...LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,. Vu la requête introduite le 11... (ci-aprè CNTB), un organe qui gère les conflits fonciers au Burundi. Le 15 février 2010, vous ret...Vous décidez alors de porte plainte au tribunal de grande instance de Rohero, à Bujumbura. Vous v...

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...MM. :. P. Lemmens, président de chambre;. J. Smets et B. Seutin, conseillers d'... liés pouvant donner lieu à des conflits d'intérêt et/ou au traitement discriminatoire d'... instance juridique compétente ou d'un tribunal arbitral compétent qui suspend ou annule la suspe...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... avec accusé de réception, auprès du président du CSA. Le demandeur précise la catégorie de rad... ou international et résout les conflits de toute nature qui apparaissent entre les Collèg...Sans préjudice de la compétence du tribunal de commerce, le président de celui-ci peut consta...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Il élit le président de la Commission. 2. Le Parlement européen est ... comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le res...) de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conf...

• Legislation Consolidé
• Sección Única