president du tribunal de grande instance

• Arrêt nº 57060 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

... aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE, Vu la requête introdui... La requête introductive d'instance 2.1 Devant le Conseil du contentieux des étr... la commune de Gombé et l président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa, ce qui est en port...

• Arrest nº 27373 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 14 mai 2009

... de la partie qui le demande par le président du tribunal de grande instance ou cet acte de noto...

• Atteinte portée à la personne même du vendeur : le domaine Grabbing (la loi du 26 juin 2003 sur l'enregistrement abusif des noms de domaine)

Qu’est-ce que le domaine Grabbing ?. B. Champ d’application de la loi du 26 juin 2003. 1. Définition. 2. Qu’est-ce qu’un enregistrement abusif ?. 3. Que faire lorsque l’on est victime d’un enregistrement abusif ?. C. Et nos voisins ?. 1. La France. 2. Le grand-duché de Luxembourg. 3. Les Pays-Bas. D. Le typosquatting : une espèce de cybersquatting constitutive de domaine Grabbing.

..., le fait de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truc... 4 de la loi du 26 juin 2003, le Président du Tribunal de première Instance ou, le cas éch�.... . Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a, par une ordonnance de référ...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Pratiques propres à internet constisuant des pratiques commerciales déloyales

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2005

Dans un Etat de droit comme la Belgique, les institutions n'ont pas d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont expressément conférés par la Constitution, par la loi ou en vertu de celles-ci. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne peut donner satisfaction à une partie que dans les seuls cas où il a le pouvoir de le faire, conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par la loi et par les arrêtés royaux qui pourvoient à son exécution.

...1050 Bruxelles. LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu les requêtes ... vie de famille» par "le président du tribunal de la jeunesse, représenté par le président du tribunal de grande instance de Bruxelles",4/ la décision du 3 mars 2...

• Arrêt nº 20732 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 décembre 2008

... du BDK, aurait débuté devant le Tribunal de Grande Instance de Mbanza Ngungu. Le 28 mai 200...�était la présentation, il y avait le Président, le procureur, le greffier et des juges. C’est fi...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens... et après l'intervention d'une instance indépendante, à savoir le statut de séjour méd... tant auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel, par application de l'article 71 de ..., 8 en Espagne, 5 en Irlande et aucune en Grande-Bretagne. Il ressort de ces chiffres que la Belgiq...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme ..., a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2008 sur lequel Google...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

...�grer cela pour comprendre la logique d'une grande majorité des procès. . Nous dirons plus loin que...Art. 1345. Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait..., il faut s'adresser au greffe du tribunal de première instance. On peut multiplier les exem... (chaque juridiction avec son ou ses présidents, vice-présidents, etc.). Nous renvoyons, notammen...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

..., et 331ter du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Nivelles. La Cour constittutionnelle,. composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groo... conjugal du mariage ou la plus ou moins grande diligence avec laquelle elle a pris le parti d’e...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... général de l'inspection générale, président;. 2° un assesseur par organisation syndicale re... ou engage le candidat qui possède la plus grande ancienneté. Art. 6.2.33. S'il s'agit d'un emplo... informations nécessaires auprès des instances fonctionnelles compétentes. Dans ce cas, l'éva... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única