Prescriptions particulieres

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1 terme du glossaire pour Prescriptions particulieres

1.144 documents pour Prescriptions particulieres

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2008
Lorsque l'acte notarié portant constitution de la société anonyme requérante fait état de l'apport en nature effectué par une société coopérative à responsabilité d'une branche d'activité transférée en pleine propriété, il y a lieu de considérer que la société anonyme est propriétaire des installations composant cette branche d'activité. Elle a dès lors intérêt à critiquer les affectations qui s'appliquent à ces installations, et par suite, les prescriptions générales et particulières qui s'y rapportent. En effet, dans l'exercice de ses tâches, la société requérante est susceptible de solliciter un nouveau permis d'environnement ou bien de demander une prolongation, un renouvellement, ou une modification d'un tel permis. Son intérêt à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régio...
- Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 novembre 1987 réglementant les prescriptions particulières en matière d'étiquetage de certains produits contenant des hydrocarbures chlorés volatiles.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 16-09-2004)
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 14 OKTOBER 2011. - Koninklijk besluit betreffende het opsporen van radioactieve stoffen in bepaalde materiaal- en afvalstromen, en betreffende het beheer van weesbrongevoelige inrichtingen. - Erratum
... et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection1...
- BOB-NL, 2 décembre 2011
- Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
- Arrêté royal réglementant les prescriptions particulières en matière d'étiquetage de certains produits contenant des hydrocarbures chlorés volatiles.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 14 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines. - Erratum
... et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection1...
- BOB-FR, 2 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº 73/2011 de Cour Constitutionnelle, 12 mai 2011
Code civil (art. 2277)

... de la section IV (« De quelques prescriptions particulières ») du chapitre V (« Du temps requ...
- 14 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la recherche de substances radioactives dans certains flux de matières et de déchets, et relatif à la gestion des établissements sensibles en matière de sources orphelines
... et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection ...
- BOB-FR, 25 novembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte
... de concertation ni des mesures particulières de publicité, ou ne les nécessitent qu'en appliccation des prescriptions d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan ...
- BOB-FR, 2 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010
... sont tenus de se conformer aux prescriptions particulières suivantes :. I. En ce qui concerne ...
- BOB-FR, 16 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

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