Prescription vingt ans

• Arret nº C.06.0069.N de Belgique, 15 mai 2008

... dispositions en matière de prescription, et 2262bis du Code civil ;. - article 10 de la lo... la personne responsable et, en tout cas, à vingt ans, à partir du jour qui suit celui où s'est pr...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... du Code civil qui prévoit une prescription trentenaire suspendue pendant la minorité. Il app... véritable que jusqu’à l’âge de vingt-deux ans. Il fait remarquer que la loi prévoit un...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... confirmés par la loi au premier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de leur publication ...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº C.07.0277.F de Belgique, 7 mai 2009

... [aux demandeurs], qui invoquent la prescription du chemin n° 94, d'apporter la preuve qu'il a ces... de droits réels immobiliers par dix ou vingt ans. L'article 2262 du Code civil régit la prescr...

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... d’emprisonnement correctionnelle est de vingt ans au plus pour un crime correctionnalisé, punis..., la peine de travail, la prescription de la peine et de l’action publique et les comp�...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 2° une prescription, dont le modèle peut être établi par le Comité... de cette prolongation ne peut depasser vingt-quatre semaines. A cet effet, la titulaire remet �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.1771.F de Belgique, 3 février 2010

... dispositions en matière de prescription, la durée du délai de vingt ans pendant lequel e...

• Arret nº 8605/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 novembre 2009

... du travail - Contrat de travail - Prescription - Action civile - Non-paiement des cotisations à ...� l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est pro...

• Arret nº 17/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Art. 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

... en ce qu’il prévoit un délai de prescription quinquennal pour une action en indemnisation fond�... un délai de prescription absolu de vingt ans, sans égard à la connaissance éventuelle du...

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant... la dette de l'État zaïrois, payable en vingt annuités, au taux de 45,25 francs pour un zaïre,...