Prescription T.V.A.

• TVA et delais de prescription

Jusqu'à présent, l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivait, en principe, par 5 ans, tout comme l'action en restit...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1999-6, Juin 1999

• TVA, faillite et prescription

Les modes interruptifs de la prescription en matière de TVA sont visés par les articles 83 et 85 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. La première...

• Articles de droit fiscal
• Num. 1999-12, Décembre 1999

• Arret nº 2010/RG/1719 de Cour d'appel, Liège, 24 novembre 2011

... à la créance du bureau de recettes TVA de Marche-en-Famenne qui fut admise au passif de l... à bon droit à l'Etat Belge la prescription prévue par l'article 198 alinéa 4 du Code des so...

• Un mot sur la prescription

Naissance de l'action en recouvrement

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• 21 MARS 2002. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les matières et produits de soins pour les soins à domicile de bénéficiaires souffrant de mucoviscidose, visés à l'article 34, alinéa 1er, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

... sont prescrits sur le formulaire « Prescription pour les diffuseurs pour perfusion ou pour les pom...

• BOB-FR, 1 mai 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Cas particuliers de responsabilité des dirigeants

Responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. a) Les différents cas de responsabilité des dirigeants en cas d'augmentation du capital. b) La validité des souscriptions. c) La libération effective des nouveaux apports. d) La surévaluation manifeste des apports, des quasi-apports et les (quasi)-apports fictifs. e) Les mentions de l'acte d'augmentation du capital. f) Prescription. 2. Responsabilité en cas de conflits d'intérêts. a) Présentation de la procédure particulière à respecter. b) La responsabilité solidaire des dirigeants. 3. Responsabilité pour absence d'approbation ou de dépôt des comptes annuels. a) L'approbation et le dépôt de...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº RG : 2002/AR/681 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 juin 2010

...L' ETAT BELGE, SPF Finances, secteur de la TVA, en la personne de Monsieur l'Inspecteur principal... en relation avec la question de la prescription de l'action en recouvrement de certaines des taxes...

• En quoi consiste un contrôle ?

Un mot sur le contrôle T.V.A. La procédure du contrôle Avis de contrôle Qui peut contrôler ? Libre accès des locaux Contrôle inopiné Lieu d'un contrôle Le comptable Livres et documents imposés par le Code T.V.A. Livre utile à tenir Livres et documents reçus indispensables à conserver Combien de temps conserver les livres et documents ? Communication de renseignements Communication des livres et documents Droit d'emporter les livres et documents Relevé de régularisation Exemple de relevé de régularisation Accord de l'assujetti Désaccord de l'assujetti La procédure administrative Décision administrative Le procès-verbal Exemple de procès-verbal (refus de communication de renseignement) La contrainte Exemple de contrainte Conséquences de la contrainte Après la contrainte La procédure judic...

...Elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires. Elle aut...

• Le contrôle T.V.A.
• Sommaire

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... La section VI - Prescription et déchéance de l'arrêté royal n° 150 du 18 m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.06.0433.F de Belgique, 16 octobre 2008

... le 2 juillet 2001, est éteint par prescription, en conséquence fait droit à l'opposition de la ...