prescription penale belgique

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

... cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pource...- l'enquête pénale a abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que l...

• 26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

... la décision étrangère transmise à la Belgique ne peuvent être contestées devant un tribunal be...1° lorsqu'il y prescription de la peine ou de l'exécution de la sanction péc...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Loi portant des dispositions diverses (I).

..., qui exerce son activité en Belgique et qui peut recevoir du public en vertu du droit b... La section VI - Prescription et déchéance de l'arrêté royal n° 150 du 18 m... Section 6. - Disposition pénale. Art. 47. Est puni d'un emprisonnement de huit j...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AM/21912 de Cour du Travail, Mons, 14 février 2012

ROYAUME DE BELGIQUE. POUVOIR JUDICIAIRE. COUR DU TRAVAIL . DE MONS. AU...2009/AM/ 21912. 3ème Chambre . Prescription - Action civile résultant d'une infraction - Qual..., le juge doit vérifier si une infraction pénale a été invoquée et si l'existence d'une telle in...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

... le Service «dès que possible en Belgique». 3. Face à cette impossibilité de rencontrer le ..., le champ d'applicati on de cette prescription n'est pas limité aux demandes formulées par les ... communication est assortie d'une sanction pénale par l'article 171 de la même loi, visant toute pe...

• Arret nº P.11.0472.F de Cour de cassation, Belgique, 29 juin 2011

... a eu pour effet de suspendre la prescription de l'action publique exercée à sa charge. Il fai... titre préliminaire du Code de procédure pénale ne régit que l'action publique relative aux infra...

• Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...3. Discussion:. 3.1. La prescription. Position des parties. La défenderesse soutient q... titre préliminaire du Code de procédure pénale, à défaut de présence de l'élément matériel ... personnel à la sécurité sociale en Belgique : esquisse d'une architecture complexe in Assujett...

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...1° avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi;. 2° êtr... et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas :. 1. de mo... exercée en même temps que l'action pénale et devant le même juge. Art. 28. Le centre ne peu...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... fondamental de libre choix du culte en Belgique, le centre offre une assistance morale et religieu... du médecin relatives à la prescription de médicaments et de la consultation des médecin... disciplinaire et une infraction pénale n'empêche pas l'exercice de l'action disciplinair...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

... de cet avis motivé que le Royaume de Belgique n'a pas pris en temps utile toutes les mesures de ... légales en matière de responsabilité pénale et civile, le médecin vétérinaire détenteur d'...

• BOB-FR, 25 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE