prescription penale

• Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique (1)

• BOB-FR, 16 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 12/2005 de Cour Constitutionnelle, 19 janvier 2005

Loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables " (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003

• Arret nº 66/2005 de Cour Constitutionnelle, 23 mars 2005

Loi du 16 juillet 2002 " modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables " (modification, en particulier, de l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003

• Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011

... cette dernière condition, une enquête pénale a été ouverte qui s'est focalisée sur un pource...- l'enquête pénale a abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que l...

• Arret nº 46/2005 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2005

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (modification, en particulier, de l'art. 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'art. 33 de loi-programme du 5 août 2003 - Art. 146, alinéa 3, et 149, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, modifiés par les art. 7 et 8 du décret du 4 juin 2003

• Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011

...3. Discussion:. 3.1. La prescription. Position des parties. La défenderesse soutient q... titre préliminaire du Code de procédure pénale, à défaut de présence de l'élément matériel ...

• Arret nº 50/2005 de Cour Constitutionnelle, 1 mars 2005

Loi du 16 juillet 2002 modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (modification, en particulier, de l'art. 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale), telle qu'elle a été modifiée par l'art. 33 de loi-programme du 5 août 2003

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001

Le point de départ du délai de prescription de l'action disciplinaire est la connaissance qu'a l'autorité disciplinaire des faits répréhensibles ou l'information donnée à cette autorité quant à l'issue d'une procédure pénale. La notion d' "autorité disciplinaire" apparaît à plusieurs reprises dans le titre V de la nouvelle loi communale, consacré au régime disciplinaire. L'utilisation de ce terme générique s'explique par la circonstance que l'autorité compétente diffère selon les fonctions exercées par l'agent et la gravité de la sanction. A l'exception de l'article 300 et sous réserve de l'article 317, le terme "autorité disciplinaire" désigne une autorité investie d'un pouvoir de décision à l'un ou l'autre stade de la procédure disciplinaire. La seule crainte de voir un chef de corps ...

• Arret nº 2009/RG/1281 de Cour d'appel, Liège, 22 septembre 2011

... Huy et non fondée, en raison de la prescription, à l'encontre du docteur BELACHEW et de la SCRL C... susceptibles de constituer l'infraction pénale de coups et blessures involontaires. La prescripti...