prescription extinctive

• Arret nº C.07.0372.N de Belgique, 24 janvier 2008

...« Au fond. 1. La prescription. 1.1. Le jugement dont appel déclare la demande (... droit commun de dix ans (prescription extinctive). 1.2. (Le demandeur) fait valoir que la prescript...

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...6.1. Quant à la prescription. 6.1.1. Les principes. En vertu de l'article 15 de...CLESSE, « La prescription extinctive en droit du travail », in La prescription, Format...

• Arret nº C.10.0165.F de Belgique, 15 novembre 2010

... ne tenant notamment pas compte de la prescription éventuelle de la portion de sentier longeant la f... à démontrer la prescription extinctive de l'ancienne assiette du chemin n° 6 litigieux s...

• Arret nº 127/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 42)

..., qui ne pourra bénéficier de la prescription ex delicto d’une durée minimale de 5 ans mais s... en prévoyant une prescription extinctive réduite à un an à partir de la dissolution du c...

• Jugement nº 514/10/A de Tribunal du Travail, Huy, 11 février 2011

..... Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° ne sont pas applicabl..., 1376, 2214), et que la prescription extinctive, moyen de se libérer d'une obligation, n'affecte ...

• Arret nº RG : 2006 AR 079 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2010

... renonciation au temps couru de la prescription. Le 22 octobre 1999, le notaire Indekeu a effectu�... la Cour a décidé que la prescription extinctive à l'égard du créancier est valablement interrom...

• Arret nº C.07.0214.N de Belgique, 17 octobre 2008

... ou lorsque les conditions de la prescription extinctive sont remplies. Il est question d'abus d...

• Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010

... et ce, par application de la prescription quinquennale visée à l'article 26 du Titre prél...KEFER et J. CLESSE « La prescription extinctive en droit du travail » in « Les prescriptions et ...

• Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

... la qualification de la prescription extinctive, ainsi que sa nature et son objectif et elle souli...

• Arret nº 2007 /AR /1681 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 août 2010

... pour retenir à tort, l'exception de prescription extinctive de trente ans soulevée par les actuels...