Prescription droits succession

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

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• Arret nº RG : 2006 AR 079 de Cour d'appel, Bruxelles, 31 mars 2010

... fiscale la déclaration de succession de feu madame V.. Le 8 avril 1998, l'intimé a re�...L'administration fiscale a fixé les droits de succession dus par l'intimé à la somme de 6.7... renonciation au temps couru de la prescription. Le 22 octobre 1999, le notaire Indekeu a effectu�...

• Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession

Le Gouvernement wallon, Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, après délibération, ARRÊT...

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• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...�dure, même extrajudiciaire, de payer les (droits divers), d'enregistrement, de greffe et d'expédit... ne rend pas l'interruption de la prescription non avenue lorsqu'il est motivé par l'incompetenc... du patrimoine commun des époux, d'une succession ou d'une indivision peut être requise :. 1° pa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Liste des principales abreviations

Bull. Contr.Bulletin des Contributions CACour d'Appel Cass.Cour de Cassation ...

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• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... rédigé par le receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la dé...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Projet de décret

portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession ...

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• Pénalités

Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

... ne peut être supérieur au dixième des droits dus par le contrevenant, ni être inférieur à 25... la durée de la surséance, la prescription de l'action publique est suspendue. L'article 133n...

• Succession, comment la calculer?
• Sommaire

• Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions

Fonds de commerce 1. Documents généraux: 2. Eléments corporels cédés : 3. Eléments incorporels : 4. Social : B. Rachat d'actions 1. Première approche de la société : informations et documents généraux à obtenir : 2. Audit comptable par réviseur ou comptable : 3. Dossiers à examiner : 4. Visite des sièges sociaux et sièges d'exploitation :

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• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...L. La prescription. Dans toutes les matières du droit, le législate...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale