Prescription dix ans

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

... du Code civil qui prévoit une prescription trentenaire suspendue pendant la minorité. Il app...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

...L. La prescription. Dans toutes les matières du droit, le législate...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... paiements interrompent le délai de prescription tant de l'amende que des frais de justice.) . A...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 74/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (art. 114)

... ont été faits, alors que la prescription prévue n’est pas applicable aux sommes de ...

• 15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

- à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandise...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 76/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

• Arret nº C.07.0372.N de Belgique, 24 janvier 2008

...« Au fond. 1. La prescription. 1.1. Le jugement dont appel déclare la demande (...

• Arret nº 133/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (art. 29, § 1er, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009)

... Cour, a jugé que le délai de prescription devait être ramené à cinq ans comme le pr...

• Arret nº 34366/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 9 mai 2010

... assureur en répétition de l'indu - Prescription - Délais, prise de cours, suspension, interruptio...