Prescription d action

• Affaires sociales et Santé publique
• Aide sociale
• Prise en charge des frais daide
• Recouvrement des frais dassistance
• Prescription de laction en recouvrement

• Arret nº 3/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (art. 4)

• Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• BOB-FR, 22 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 202/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

• Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 49/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº 151/2009 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2009

Article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• Arret nº 30/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2009

Code civil (art. 2244, alinéa 3, tel qu'il a été complété par l'article 2 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat)

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2001

Le point de départ du délai de prescription de l'action disciplinaire est la connaissance qu'a l'autorité disciplinaire des faits répréhensibles ou l'information donnée à cette autorité quant à l'issue d'une procédure pénale. La notion d' "autorité disciplinaire" apparaît à plusieurs reprises dans le titre V de la nouvelle loi communale, consacré au régime disciplinaire. L'utilisation de ce terme générique s'explique par la circonstance que l'autorité compétente diffère selon les fonctions exercées par l'agent et la gravité de la sanction. A l'exception de l'article 300 et sous réserve de l'article 317, le terme "autorité disciplinaire" désigne une autorité investie d'un pouvoir de décision à l'un ou l'autre stade de la procédure disciplinaire. La seule crainte de voir un chef de corps ...