..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant...
...a) une estimation des créances par rapport aux débiteurs qui seront créées au ... ou dont résulte l'extinction par prescription;. 2° en cas de non-rentabilité de la procédure ...
La demande d'indemnité prévue par l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat trouve son fondement dans l'équité et non dans une règle de droit dont il s'agirait de requérir l'application ou de sanctionner la violation. A la différence du contentieux des troubles anormaux de voisinage qui trouve son fondement dans l'article 544 du Code civil, le contentieux de l'indemnité ne se rattache pas au contentieux des droits subjectifs. S'il est vrai que l'arrêt accordant une indemnité fait naître un droit subjectif, c'est-à-dire une créance d'indemnité à charge du pouvoir public en cause, la contestation est étrangère à un tel droit qui ne préexiste pas à l'arrêt. Les règles relatives à la prescription des créances énoncées à l'article 100, alinéa 1er, 1º de l'arrêté royal du 17 jui...
...Section 2. - Prescription. Art. 26. § 1er. Les questions concernant les dé...
Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (art. 128) - Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 101) - Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 2)
... de l'affectation « garantie pour toute créance », qui résulte du non-respect partiel ou intégr... dans l'établissement et la prescription de médicaments et de soins; . - La participation ...
... juillet 1991 et notion juridique de « créance » au sens de cette disposition légale(ci-après ... de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite ...
L'article 2 de la loi du 2 juin 1999 relative à la réparation des dommages de guerre 40-45, relève de la prescription les créances à charge de l'Etat régulièrement introduites par les sinistrés en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général, pour autant que le demandeur respecte les formalités prévues par la disposition précitée. Un litige portant sur la réparation d'un dommage de guerre a pour objet véritable la reconnaissance de la créance dont le demandeur a entendu se prévaloir en la confirmant, c'est-à-dire la reconnaissance d'un droit subjectif. La contestation soumise au Conseil d'Etat n'étant pas détachable de celle qui porte sur le ...
... généralistes, afin de favoriser la prescription rationnelle des médicaments et de susciter l'inte..., sur présentation d'une note de créance. Si le montant total des dépenses effectuées en ...
... dangereux conformément aux prescriptions européennes en vigueur;. 14° déclaration sur le...2° la créance du redevable s'avère être définitivement non pe...
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