Prescription contrat travail

• Arret nº 42879 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 mai 2004

Contrat de travail. Contradictoire. Définitif. En cause d... que la société ne peut invoquer la prescription de son action contractuelle: n=ayant pas soulevé ...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... bénévoles dans un document de travail. . L'établissement établit ensuite un règlement... intérieur fait partie intégrante du contrat avec l'établissement et doit dès lors être remi... dans l'établissement et la prescription de médicaments et de soins; . - La participation ...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé. Arrêt contradictoire. Défin...6.1. Quant à la prescription. 6.1.1. Les principes. En vertu de l'article 15 de...

• Arret nº S.10.0147.F de Belgique, 28 mars 2011

... rendu le 24 février 2010 par la cour du travail de Mons. Le président Christian Storck a fait rap... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. . Décisions et motifs critiqués. L'a...La prescription visée à l'article 15 s'applique à la situation ...

• Arret nº 127/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 42)

..., qui ne pourra bénéficier de la prescription ex delicto d’une durée minimale de 5 ans mais s... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et, d’autre part, la victime du non-...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... mots " dans une entreprise agréée de travail adapté ". Section 2. - Modifications diverses d... CHAPITRE V. - Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants. Section 1re. - Dispositio... La section VI - Prescription et déchéance de l'arrêté royal n° 150 du 18 m...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 34.944/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 octobre 2008

CONTRAT DE TRAVAIL -DROIT RESULTANT D'UNE CONVENTION DE PR... NAISSANT APRÈS LA FIN DU CONTRAT - PRESCRIPTION ART.15 LOI 03/07/1978 - ACTION NEE DU CONTRAT - CO...

• Jugement nº 07/17777/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 6 septembre 2010

... sociaux afférents à une fin de contrat sous peine d'une astreinte de 25 euro par jour et ...La SA TEMPO TEAM soulève la prescription de la demande, le contrat de travail ayant pris fi...

• Arret nº S040115N de Belgique, 30 mai 2005

... rendu le 9 janvier 2004 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 2244, 2248 et 2261 du Cod..."(..) que le délai de prescription d'un an après la cessation du contrat de travail ...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... personnalité juridique, qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de voyageurs par...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail - Modi...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE