... 1995 relative au contrat d'agence commerciale ;. - article 2262bis, § 1er, du Code civil, insé... celui-ci', est soumise au délai de prescription de droit commun. Le premier juge a, ensuite, consi...
... pas d'intervention ni de prescription d'un médecin ou d'un titulaire d'une profession p... soins de pédicure comme activité commerciale ou artisanale. § 3. Les personnes physiques et mo...
...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... pas exclusivement l'activité commerciale du failli sont transmis au failli ou communiqués ...
Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure
... - pour autant que le délai de prescription de leur responsabilité ne soit pas écoulé - ain...
L'intérêt du requérant à obtenir l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol de son quartier se limite aux parcelles dont il est propriétaire. Sa requête doit être interprétée en ce sens qu'elle ne poursuit l'annulation de l'arrêté attaqué et de ses prescriptions que dans la seule mesure où ils concernent ses biens.
...-de-chaussée aménagé à des fins commerciales diverses; qu'en ce qui concerne par ailleurs le li...
En vertu des articles 13 et 129 à 132 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (O.P.U.), les compétences du collège d'urbanisme s'exercent de manière collégiale. Partant, en l'absence d'une habilitation permettant au président du collège de signer seul le mémoire en réponse déposé au nom dudit collège, il doit être écarté des débats.
... que le projet ne respecte pas la prescription B.2.2. § 2 du plan régional de développement (e... sont pas accessoires à l'activité commerciale établie dans l'immeuble)". 4. Le 14 janvier 1997,...
Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (art. 3, 2°, avant son abrogation par la loi du 4 mai 1999, et art. 29)
... de non-concurrence et du délai de prescription plus court. Elle considère, au sujet de ces dispo...
... pas d'intervention ni de prescription d'un médecin ou d'un titulaire d'une profession p... soins de pédicure comme activité commerciale ou artisanale. § 3. Les personnes physiques et ...
... tout au long de leurs relations commerciales pour solliciter paiement de ce qui lui est dû, ar... dans l'hypothèse où le délai de prescription ne commencerait à courir qu'à dater de l'entrée...
...t 2006 et déclaration depuis lors - Prescription - Fraude ou dol - Charge de la preuve - Récupéra... prouve que cette activité de nature commerciale ne pouvait être exercée tout en percevant les al...
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