prescription assistance

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1 terme du glossaire pour prescription assistance

1.250 documents pour prescription assistance

- 9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)
...Section 2. - Prescription. Art. 26. § 1er. Les questions concernant les dé...
- BOB-FR, 26 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011
..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autant... général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. ...
- Arret nº C.10.0043.F de Belgique, 9 mai 2011
...- l'enquête pénale a abouti à [la] prescription de l'action publique et à [la] constatation que l... délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. ...

- Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
... d'un système de pompe (CCPD), sur prescription du médecin-néphrologue du centre de dialyse. Ce ... pour l'hémodialyse à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 21 MAI 2001. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
... d'un système de pompe (CCPD), sur prescription du médecin-néphrologue du centre de dialyse. Ce ... pour l'hémodialyse à domicile avec l'assistance d'un praticien de l'art infirmier à domicile, sur...
- BOB-FR, 29 juin 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1) (2)
...Article 23. Prescription des actions. 1. Toute action en paiement en vertu ...
- BOB-FR, 18 août 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
..., si nécessaire, les moyens et l'assistance requis à ce sujet. L'occupant qui ne dispose pas ... du médecin relatives à la prescription de médicaments et de la consultation des médecin...
- BOB-FR, 12 septembre 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
...2° le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des co... mandataire, ou qui ne font que prêter assistance, seuls doivent être mentionnés les noms, prénom...
- BOB-FR, 19 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2004 et mise à jour au 24-08-2006) (NOTE : suite à un...
... handicapée, y compris le budget d'assistance personnelle et du budget personnalisable;. 4° a... prévues dans le Code civil, la prescription est interrompue par une lettre recommandée ou par...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº S.10.0039.F de Belgique, 28 mars 2011
... - n'emporte pas interruption de la prescription à l'égard de la société solidairement responsa... délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. ...

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