prescription 10 ans

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

..., § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et les articles 8 et ... du Code civil qui prévoit une prescription trentenaire suspendue pendant la minorité. Il app...

• Actualités en gestion patrimoniale et successorale

Introduction. -I. Les droits de succession. A. Généralités. B. Base de calcul de l'actif. 1. Principe : la valeur vénale. 2. Immeuble à l'étranger. 3. Actions ou autres titres. C. Le passif. 1. Quel est le passif admissible ? 2. Comment prouver le passif ? 3. Dettes non admises. D. Taux. 1. Taux en Région wallonne. 2. Taux en Région flamande. 3. Taux en Région de Bruxelles-Capitale. E. Règles spécifiques. 1. Charges assimilées à un legs. 2. Taxation lorsqu'il y a un usufruit. 3. Renonciation à la succession ou à un legs. 4. Cas de l'adoption. F. Exemptions et réductions. 1. Exemption pour les héritiers en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux (applicable uniquement en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale). 2. Exemption pour les autres héritiers, légataires ou do...

... . . 50.000 EUR - 100.000 EUR . 7 % . 2.125 EUR . . ...L. La prescription. Dans toutes les matières du droit, le législate...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Gestion patrimoniale et successorale

• Arret nº 76/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991

• 15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique :

- à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandise...Sous réserve des dispositions des articles 10, 11, et 12, le délai de prescription court à par...

• BOB-FR, 30 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 39/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code civil (art. 2262bis, § 1er, alinéa 1er)

... en matière de stationnement, les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l�... en cette matière un délai de prescription de 10 ans, soit en ne prévoyant pas en cette mati...

• Arret nº C.06.0192.F de Cour de cassation, Belgique, 7 novembre 2011

..., de la loi du 6 février 1970 sur la prescription des créances à charge de l'État et, pour autantt que de besoin, 100, alinéa 1er, 1° et 2°, des lois sur la comptabi...

• Jugement nº 514/10/A de Tribunal du Travail, Huy, 11 février 2011

..... Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7° ne sont pas applicabl...

• Arret nº 51/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 2277bis)

... droits ´, spécialement les articles 10 et 11 de la Constitution :. En ne permettant pas �...�€™hôpital d’interrompre la prescription de deux ans par l’envoi d’une lettre de ...

• La prescription en droits de succession

Généralités B. La prescription de deux ans C. La prescription de cinq ans D. La prescription de dix ans E. Autres prescriptions F. Interruption de la prescription 1. Interruption en cas de demande de recouvrement 2. Interruption en cas de demande de restitution 3. Interruption en cas de demande d'expertise

..., il est indiqué dans la déclaration «10 actions Total à 200 € = 200 €»), etc. Cepend...

• Je transmets mon entreprise
• Appendice. La prescription en droits de succession

• Arret nº 88/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)

... préjudicielle relative à l’article 106, § 2, des lois sur la comptabilité de l’Etat, ... de paiement indu, d’interrompre la prescription de l’action en répétition par lettre recommand...