prenoms

• Noms et prénoms

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Requête
• Mentions et formes
• Indication des nom, prénom, qualité, demeure ou siège du requérant

• Loi relative aux noms et prénoms.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms

• BOB-FR, 6 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2006

Est irrecevable à défaut d'intérêt direct, le recours contre une décision de refus de changement de nom "en tant qu'il est introduit par Madame (...) en son nom personnel\

... loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms soumet le changement de nom à des conditions stri...

• Forces armées. - Dispositions abrogées Par arrêté royal n° 3582 du 28 juin 2001, les dispositions de l'arrêté royal n° 2957 du 18 juillet 2000, concernant les prénoms de M. Bartet, A. G., sont abrogée

• BOB-FR, 8 août 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2006

L'article 2, alinéa 1er, et l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, ne font pas de l'audition d'un demandeur en changement de nom et de ses parents, par les soins du parquet ou autrement, une formalité substantielle de l'instruction d'une demande de changement de nom.

• Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 18 juillet 2007, le nommé Badani, Amine Eli, né à Gand le 27 août 1998, y demeurant, a été autorisé, sauf opposition e

• BOB-FR, 30 août 2007
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2007

Il y a lieu de considérer que la décision refusant un changement de nom a été prise par le ministre, sur le vu de la note préparée par le service de la législation civile, lorsque celui-ci a apposé son paraphe sous la rubrique "6) Décision de Monsieur le Ministre". Cette seule signature, apposée sans réserve, au bas d'un avis défavorable ne peut que signifier que le ministre a souscrit aux termes de cet avis et s'en est approprié les motifs. A cet égard, il est indifférent que la lettre qui ne constitue que la notification de cette décision ne porte par la signature du ministre mais celle de son délégué.

... loi du 15.05.1987 relative aux noms et prénoms. En outre, le seul usage effectif d'un nom ne perm...

• Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 19 février 2008 : M. Denauw, Emmanuel Salvatore, né à Charleroi le 30 décembre 1985, et Mlle Denauw, Stéphanie, née

• BOB-FR, 10 mars 2008
• Avis officiels
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2005

En vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, la décision de changement de nom est une mesure exceptionnelle et, dans ce cas, l'obligation de motivation déduite de la loi du 29 juillet 1991 n'est pas aussi étendue que celle qui pèse sur une autorité saisie d'une demande à l'égard de laquelle elle dispose d'un pouvoir entier d'appréciation. Compte tenu de l'obligation qui incombe à l'autorité de sauvegarder le caractère exceptionnel dans lequel le législateur l'a habilitée à agir, il est difficile, en cas de décision négative, d'énoncer sa motivation autrement que par la référence à une pratique constante. Il lui revient toutefois d'exposer, fût-ce sommairement, la raison d'être de celle-ci.

• Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 25 août 2010 : M. Mekertchian, Vahe, né à Talin (Union des Républiques socialistes soviétiques) le 4 août 1977, M.

• BOB-FR, 8 octobre 2010
• Autres arrêtés
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