Une société immobilière de service public n'a pas respecté l'article 15, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 26 septembre 1996 en proposant au demandeur d'un logement social la visite de logements par courrier ordinaire et non par lettre recommandée. En l'absence de recommandation postale et du prénom du destinataire, il ne peut être tenu pour établi ou présumé qu'il a reçu la lettre précitée. En outre, même si un envoi recommandé ayant le même objet à été adressé par la suite au demandeur d'un logement social, l'attestation du percepteur de La Poste ne suffit pas à établir que le demandeur a reçu la proposition de visite lorsque cette attestation se borne à indiquer que l'envoi a été remis à l'ayant droit sans autre précision, qu'elle omet de préciser le prénom du destinataire du pli et q...
L'article 14, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploits d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.
...Par ailleurs, votre deuxième prénom est ma orthographié sur les deux convocations, à...
L'article 14, alinéa 3 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploit d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.
...NOM PRENOM MANDATS ORG. SYNDICALE SIGNATURE. * Système en ca...
Lorsque les irrégularités de la requête quant à l'orthographe correcte du nom patronymique du requérant ne sont pas de nature à rendre incertaine son identité, que cette identité est corroborée par l'indication de l'endroit où il demeure et que la partie adverse ne s'y est au demeurant pas trompée, la fin de non recevoir tirée de la méconnaissance, par la requête, de l'article 2, §1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne peut pas être accueillie.
... loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms visant à obtenir pour lui-même et pour ses enfan...
... Agrément Prénom Nom Rue N° Boîte Code postal Localité Pays CERT...
L'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par l'article 6, 3º, de la loi du 15 septembre 2006, dispose que sauf le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte. En vertu de l'article 216, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers, les dispositions de l'article 17, § 1er, alinéas 5 et 6, et § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, telles que modifiées par l'article 6, 3º, de la loi du 15 septembre 2006, sont d'application aux recours introduits après l'entrée en vigueur de cet article 6, 3º. Conformément à l'article 243, alinéa 2, de la même loi, l'article 98 de l'arrêté ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Médecine vétérinaire | cash flow libre | brikama | cenelec certification | a export l speciales techniques | indebita appropriazione prescrizione | Villebrumier | Trasformazione liquidita | Cierp-gaud | liturgia del giorno
