... au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectiv...
... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la... les pensions complémentaires des indépendants. 2° d'autoriser la Banque à créer une ou plusie... CBFA en ce qui concerne l'exemption de précompte mobilier sur les livrets d'épargne. Etant donné ...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
...Le paiement du précompte immobilier et le remboursement du capital et des i..., elle a démarré une activité indépendante qui n'a pas pu produire immédiatement les revenus..., il faut retenir un précompte professionnel sur les rentes alimentaires payées et établir un...
... une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels;. 3. l'a... TITRE VI. - Statut social des indépendants. CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté roya...
... intérêts pour absence de retenue de précompte professionnel ;. • 14.703,16 euro bruts à titre...comme travailleur indépendant ( ), le Service Public Fédéral Finances a finale...
Introduction. -II. À la recherche du vrai indépendant. A. Le lien de subordination. B. La requalification. 1. La convention entre les parties fait loi entre elles. 2. Les modes de preuve. 3. Les présomptions légales. 4. L'initiative de la requalification. 5. Une faute de l'ONSS ? C. Le contrat de management. 1. L'objet du contrat de management. 2. Le statut du prestataire de services de management au sein de la société de management. 3. L'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants pour les mandats gratuits. 4. L'arrêt LEEKENS. D. L'article 32 du CIR 1992. 1. La loi du 13 juin 1997 et l'arrêté royal du 20 décembre 1996. 2. L'ancien article 32 du CIR 1992. 3. L'article 32 du CIR 1992 tel que...
...Nul ne l'ignore, l'activité professionnelle d'un individu peut s'exercer dans le cadre de deux... sécurité sociale personnelle et le précompte professionnel, soit comme une rémunération brute...
L'enrôlement de l'impôt pendant le mariage (article 394, § 1 CIR 92). B. L'enrôlement de l'impôt en cas de séparation de fait (article 394, § 2 CIR 92). C. Le recouvrement de l'impôt après divorce (article 394, § 3 CIR 92). D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait. E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation.
... revenus des conjoints, ainsi que le précompte enrôlé au nom de l'un d'entre eux, peut, quel qu... mobilier et le précompte professionnel, ne peuvent pas être recouvrés sur les «biens p... revenus et que l'autre conjoint est indépendant, et qu'il n'aurait par exemple pas effectué de ve...
Section 1 : La notion du contrat de travail. -Section 2 : Statut en droit du travail. -Section 3 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 4 : Considérations fiscales.
... impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur» 482 . Sectio... salarié est-il soumis à un précompte professionnel ? . 658. La réponse est affirmat...
... socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques. Art. 3. Afin de pouvoir cont...'Etat s'élève à 95 millions d'euros, précompte mobilier compris. . La rente de monopole ne pourra..., soit rémunérées en tant qu'indépendantes sur la base d'un contrat spécial, soit sur la bas...
Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...
... . . La majorité des impôts et précomptes, payés ou pris en charge par une société, sont ... des transactions entre parties indépendantes, en prenant en considération les prestations effe...
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