... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la... CBFA en ce qui concerne l'exemption de précompte mobilier sur les livrets d'épargne. Etant donné ...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...
Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...
... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en défaut...
...En effet, en vertu de la définition donnée par la plus haute juridiction du royaume, ... pas les cotisations sociales et le précompte professionnel sur les sommes dues, faute ayant eng...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... lorsque, pour des raisons professionnelles ou sociales, le contribuable n'occupe pas personne.... Si la définition du loyer ne pose a priori aucune difficulté, il n...
... services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services r... pour les ouvrières) de carrière professionnelle. § 2. Les ouvriers et ouvrières licenciés pour ... sécurité sociale (13,07 p.c.) et du précompte professionnel. Le résultat obtenu est arrondi à ...
Art. 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a été remplacé par l'art. 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
... cotisations ONSS du travailleur et au précompte professionnel qui doivent être retenus, mais est ... dus sur la rémunération : - Définition de la rémunération (Proposition de loi modifiant...
... ont suivi des cours d'écoles professionnelles ou techniques). Ils doivent savoir travailler indi...Art. 56. Droits acquis :. La définition susdite ne portera pas préjudice aux avantages ac...- précompte professionnel (théorique). divisé par 12. = sala...
... pas à l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et " est supprimé;. 3° au § ... structurelle, conformément à cette définition, soit considéré comme une programmation, l'étab... " Le montant du précompte professionnel n'étant pas dû par la 'Hogere Zeev...
...15.2. Définition de la régularité. La régularité effective est ... l'exonération du paiement du précompte professionnel, plus particulièrement pour la part...
Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...
... . . La majorité des impôts et précomptes, payés ou pris en charge par une société, sont ...En l'absence de définition, le terme « avantage » s'interprète au sens usu...
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