precompte professionnel belgique

• 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

...'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conj...

• BOB-FR, 15 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• ANNEXE III A L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2009. (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88).

...'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conj...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er octobre 2008.

...'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conj...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.07.0048.F de Belgique, 2 avril 2009

..., (l'administration) a enrôlé les précomptes impayés à charge du (demandeur), en sa qualité ... principe redevable des précomptes professionnels qui ont fait l'objet de l'enrôlement litigieux »...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses. Le législa... traitement honnête, équitable et professionnel des clients (règles de conduite), qui reste de la... CBFA en ce qui concerne l'exemption de précompte mobilier sur les livrets d'épargne. Etant donné ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (1)

... conditions en matière de passé professionnel imposées par la réglementation de chômage pour ... de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lie... et le domicile fiscal sont situés en Belgique. . § 3. Pour les ouvriers qui font usage du droi...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

...'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conj...

• BOB-FR, 4 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES FINANCES

• 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

...'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conj...

• BOB-FR, 23 décembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

La Convention du 10 mars 1964 conclue à Bruxelles entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, approuvée par la loi belge du 14 avril 1965, pose une règle générale pour déterminer auquel des Etats contractants appartient le pouvoir d'imposition. Cette règle est édictée par l'article 11.1 de la Convention, selon lequel « les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus». Par dérogation à ce paragraphe premier, le paragraphe deux, c, du même article, dans la rédaction qui découle de l'avenant à la convention signé le...

... de zone frontalière dans le cadre professionnel, ne fût-ce qu'une seule fois sur l'année et qu'�à dater du 1er janvier 2007, le précompte professionnel sera appliqué sur sa rémunération...

• 7 MAI 2009. - Loi portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (1) (2)

... de bénéficier de l'exonération de précompte professionnel applicable en vertu de l'article 87 ...

• BOB-FR, 8 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...