precompte immobilier definition

• Arret nº 63/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 136)

... à Philippe Dodion la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge qu’il sollicit... que lues en combinaison avec la définition d’« enfant à charge » contenue à l’article...

• Dépenses non admises

Frais professionnels. 1. Dépenses se rattachant nécessairement à l'exercice de l'activité professionnelle. 2. Dépenses faites ou supportées pendant la période imposable. 3. Dépenses faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. 4. Dépenses justifiées par le contribuable quant à leur réalité et leur montant. 5. Dépenses non admises. B. Frais professionnels non déductibles propres à l'impôt des sociétés. 1. Impôts non déductibles (code 029 de la déclaration sauf pour les impôts, taxes et rétributions régionaux à reprendre au code 028 de la déclaration). a) Impôt des soci&ea...

... . . La majorité des impôts et précomptes, payés ou pris en charge par une société, sont ... attentif au fait que, le précompte immobilier dû par les sociétés pour les immeubles dont ell...En l'absence de définition, le terme « avantage » s'interprète au sens usu...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 84/2007 de Cour Constitutionnelle, 7 juin 2007

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 12, § 1er et 253)

... depuis 1993 de l’exonération du précompte immobilier sur la base des articles 12, § 1er, et...Pour la définition d’une maison de repos et l’énumération des i...

• Arret nº 12/1996 de Cour Constitutionnelle, 5 mars 1996

... du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, introduit par le Conseil des ministres...La définition du fait générateur en tant qu'elle délimite la ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 18 mars 2003

Uit artikel 464, 1º, W.I.B. 1992, blijkt duidelijk de doelstelling van de wetgever om belastingen te verbieden, die het kadastraal inkomen als berekeningsgrond hanteren. Meer bepaald, mag het kadastraal inkomen niet beschikbaar worden gemaakt voor het heffen van gemeentebelastingen. Dergelijke belastingen vallen onder de verbodsbepaling van het artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Het gaat hier immers geenszins over opcentiemen op de onroerende voorheffing, zoals het uitzonderingsgeval bepaald in artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Bijgevolg dient het bestreden besluit tot invoering van de betwiste gemeentebelasting te worden vernietigd.

... impôts, sauf en ce qui concerne le précompte immobilier"; que, dans les développements de ce m... d'un bien immeuble, qui ne peut, par définition, constituer un impôt sur les revenus";. 2.3.1. Co...

• Arret nº 7/2006 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2006

Loi du 4 juillet 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents (art. 4 et 5, alinéa 3 (partim))

...�ties ou non bâties, et de tous biens immobiliers quelconques, ainsi que l'acquisition et la concess... physiques (pour lesquelles le précompte est libératoire). A.1.3. La partie requérante ad... controverses en ce qui concerne la définition exacte des « titres à revenus fixes », la raiso...

• Analyse de certains comptes

. Immobilisations. 3.1.1. Les frais d'établissement (sous-classe 20 du P.C.M.N.). 3.1.2. Les immobilisations incorporelles. 3.1.3. Immobilisations corporelles. 3.2. Le leasing (location-financement). 3.2.1. Text légaux. 3.2.2. Traitement comptable du leasing. 3.2.3. Sale and lease back. 3.2.4. Conventions assimilées Conventions assimilées Conventions assimilées. 3.2.5. Autres aspects fiscaux Autres aspects fiscaux. 3.3. Immobilisations financières. 3.3.1. Contrôle Contrôle. 3.3.2. Sociétés-mères et filiales (art. 6 C.Soc.). 3.3.3. Comptabilisation. 3.3.4. Doctrine. 3.4. Créances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R. réances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R....

...également la définition du contrat de société). . . Ceci étant connu d... sont détenus au titre de réserve immobilière, c.-à-d. ceux qui sont détenus pour une spécula... sont en principe frappés du précompte immobilier tandis que les revenus mobiliers subiss...

• La législation comptable
• Les comptes de lactif

• Arret nº 119/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2007

Art. 2, 3, § 1er, c, et 8, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

... qui est déjà imposée par le précompte immobilier ? ». Des mémoires ont été introduit... ne peut être considéré comme la définition du législateur. Il se réfère à un autre passag...

• Arret nº F.09.0023.F de Belgique, 12 mars 2010

...Que « des demandes de réduction du précompte immobilier ont été introduites, pour chef de fam... l'administration de s'en tenir à une définition de la notion de ‘ménage' que le texte de loi ne...

• Arret nº 161/2005 de Cour Constitutionnelle, 9 novembre 2005

Art. 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'art. 7, § 1er, 2°, c, du même Code

...« Lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'actif d'une faillite, l'article 2... une dette ' de la masse ' au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'é...Quelles que soient les définitions adoptées, la nécessité d'un lien étroit entre ...