En donnant au Gouvernement la faculté d'ordonner que le détenteur des déchets et toute personne ayant participé à l'abandon irrégulier de ceux-ci procèdent à la remise en état du site, l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et la loi du 29 juillet 1991, imposent à l'autorité, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, de motiver les raisons qui l'ont amenée à mettre la réhabilitation du site à la charge de ces personnes. Cette motivation doit figurer dans l'acte administratif lui-même et non dans d'éventuels écrits de procédure ultérieurs.
... budgétaire 2006, de majorer par préciput l'allocation de base 31.03.22 du programme 03 (..)...
... spécifier que le don était fait par préciput et hors part, ce qui n'a pas été mentionné. Il ...
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 124)
... lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport ». - «...
...(lui) permet de léguer " ainsi que, par préciput et hors part et avec dispense de rapport, la plein...
Il n'est pas permis de considérer que le membre du conseil de gestion pédagogique du Conservatoire royal de Bruxelles qui poursuit l'annulation de la décision de la Communauté française d'installer un orgue à construire en dehors du Conservatoire demande en fait l'annulation du futur contrat qu'elle sera peut-être amenée à conclure avec la manufacture d'orgues. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours qui poursuit l'annulation de cette décision de la Communauté française.
... la Division Organique 57, à créer par préciput au budget initial 2009 pour la finalisation de ce ...
... 6° Que le survivant aura un préciput;. 7° Que les époux auront des parts inégales;...
Code civil (art. 299, 300 et 1429)
..., à savoir les dispositions faites par préciput et les dispositions de partage inégal de la commu...
..., à savoir les dispositions faites par préciput et les dispositions de partage inégal de la commu...
... carrés à leur soeur a eu lieu 'par préciput et hors part avec dispens. e de rapport' et ce, co...
... - que l'un des époux aura droit à un préciput;. - qu'en cas de dissolution du mariage par le d...
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