preavis logement

• Arret nº 189/2009 de Cour Constitutionnelle, 26 novembre 2009

Code civil (art. 3, § 2, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 (« Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur »), telle que cette section a été insérée par la loi du 20 février 1991)

... fait usage de la faculté de contre-préavis prévue au paragraphe 5, alinéa 3, le bailleur es..., Jacqueline Alin a trouvé un nouveau logement et a donc mis fin à son tour au contrat de bail e...

• Les contrats de travail

Introduction -II. Contrat de travail d'ouvrier et d'employé à durée déterminée -III. Le contrat pour un travail nettement défini : ouvrier et employé -IV. Le contrat de remplacement pour ouvrier et employé -V. Le contrat de représentant de commerce -VI. Le contrat de travail de domestique -VII. Le contrat de travail pour étudiant -VIII. Contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée dérogeant au principe de la durée hebdomadaire minimale de travail (ouvriers et employés) -IX. Les titres-services

... supérieurs contenant des délais de préavis spéciaux . par le Département juridique du GR...Le (la) domestique s'engage à prendre logement chez l'employeur / est externe 33 . Article 5 ....

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats en matière sociale

• Arret nº 101/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2008

Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)

...� comme grave, en écourtant le délai de préavis ou en le supprimant dans certains cas, en étendan...

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... de l'indemnité compensatoire de préavis payée,. - 427.218,18 euros brut à titre d'indemn...- les frais de logement en Belgique seront partagés entre Monsieur M. L. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2005

L'article 177 de l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement a abrogé l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. S'agissant d'une décision mettant fin à un bail de logement social adoptée après l'abrogation de l'ordonnance du 9 septembre 1993, à défaut de disposition transitoire en sens contraire, la législation applicable est celle en vigueur au moment où l'acte a été pris, soit l'ordonnance du 1er avril 2004.

...- mettre fin, moyennant un préavis de six mois, à compter de la notification de la p...

• Charte sociale. - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

... J. Chabert. Le Ministre du Logement, de l'Environnement,. de la Conservation de la n... apte est licencié moyennant un préavis. La durée du préavis est égale à celle du st...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2004

N'est pas motivée la décision exigeant l'application des sanctions prévues aux articles 4, § 4, et 19, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la S.L.R.B. ou par les sociétés immobilières de service public, à l'encontre d'une locataire d'un logement social, lorsqu'aucun des motifs de cet acte ne permet de comprendre pourquoi la S.L.R.B. a décidé que les circonstances de fait devaient être qualifiées de fausse déclaration en matière de propriété et de fraude dans la déclaration des revenus, dès lors que les faits à la base de ces motifs étaient connus de l'autorité depuis plus d'un an et n'ont pas fait obstacle à la poursuite du contrat de bail.Cette décision ne répond par ailleurs pas aux ...

... location de la requérante moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er novembre 2003, ...

• ARRET nº 48129 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 15 septembre 2010

... par la population et auriez reçu un préavis de votre bailleur, vous contraignant à déménage... aurait contraint à trouver un autre logement (audition du 05 juillet 2004 p.15 et audition du 0...

• Arret nº 34361/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 mai 2008

... de l'emploi dans le secteur du logement de service public - Compétence du Gouvernement wa... le 15 juillet 2003 moyennant un préavis de 8 mois prenant cours le 1er août 2003 et devan...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 décembre 2004

Lorsque la décision attaquée est clairement identifiable à la lecture du recours, ce serait faire preuve d'un formalisme exagéré de considérer ce recours irrecevable du fait d'une erreur matérielle commise par le requérant quant à la date de cette décision attaquée. Dans pareil cas, l'exception tirée de l'imprécision de l'objet de la requête doit être rejetée.

...2. la Société anonyme SOCIETE DU . LOGEMENT DE LA REGION . BRUXELLOISE , en abrégé "S.L.R.B.... location de la requérante moyennant un préavis de trois mois prenant cours le 1er novembre 2003, ...