preavis de licenciement

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007

Il ressort de l'article 191, § 3, du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française que toute décision ayant trait au licenciement moyennant préavis d'un membre du personnel ouvrier désigné à titre temporaire est prise après avis préalable et motivé du Comité de concertation de base. Lorsque le procès-verbal de la réunion du comité de concertation de base indique qu'il a été procédé à la lecture des griefs formulés à l'encontre de l'ouvrier et de l'avis du chef d'établissement mais ne précise pas que le comité aurait délibéré et formulé une opinion quant à ce licenciement, le moyen pris de la violation de la disposition précitée e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2008

Le fait qu'après son licenciement la requérante a retrouvé du travail auprès d'une société privée et qu'elle a interrompu prématurément son préavis n'a aucune incidence sur son intérêt au recours qui poursuit l'annulation de son licenciement en sa qualité de conseiller stagiaire, ce recours ayant pour objectif de faire réintégrer la requérante en qualité d'agent statutaire.

• La fin du contrat

Introduction -I. Le préavis pour ouvrier -II. Le préavis des employés pendant la période d'essai et le préavis des employés dont la rémunération est inférieure à la limite annuelle -III. Le préavis des employés dont la rémunération est supérieure à la limite annuelle -IV. Le congé des employés atteignant l'âge de la pension -V. La rupture "immédiate" du contrat de travail -VI. Le licenciement pour motif grave -VII. La résiliation de commun accord

• Guide des contrats et lettres types
• Contrats en matière sociale

• Arret nº 41651 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

... de la banque IPPA dans le cadre d=un licenciement collectif. Elle a reçu un préavis de 22 mois con...

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (SCP 102.07) (1)

.... Art. 4. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 41648 de Cour du Travail, Bruxelles, 10 septembre 2003

...� Axa Royale Belge dans le cadre d'un licenciement collectif;. Il a reçu un préavis de 16 mois conf...

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (SCP 102.03) (1)

... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 125/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 52, § 1er, 59, 70 et 82)

...��ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l’u... avril 2008, il se voit notifier son licenciement moyennant un préavis de 28 jours à dater du 7 av...

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116) (1)

... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321) (1)

... § 2. Dans le cadre d'un licenciement en vue de la prépension, les délais de préavis ...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements