Lorsque, s'inquiétant d'un courrier de l'autorité lui laissant entendre que sa situation administrative pourrait donner lieu à une démission d'office et sans préavis, l'enseignante requérante a introduit sa requête avec pour objectif principal de faire annuler la décision par laquelle l'autorité la déclare démise d'office et sans préavis de ses fonctions, cette décision est la suite directe de celle qui transforme en disponibilité pour convenance personnelle les congés pour interruption de carrière successivement accordés à la requérante. Partant, cette dernière est recevable à poursuivre par une même requête l'annulation de ces deux décisions qui présentent entre elles un lien de connexité.
... de membre de l'association se perd par démission ou exclusion : . 1° Démission. a) Membre employe... est tenu de respecter un délai de préavis d'au moins trente jours, notifié par lettre recom...
La démission volontaire acceptée par l'autorité compétente entraîne la cessation des fonctions et met fin à la carrière du fonctionnaire. La mise à la retraite ou la démission volontaire acceptée ne se confondent pas avec la mise à la pension. Celle-ci n'intervient que lorsque le fonctionnaire retraité ou démis à sa demande fait valoir ses droits à la pension par l'introduction de la demande adéquate; la pension prend court à dater du jour où l'intéressé a cessé de toucher son traitement d'activité.La démission volontaire n'entraîne pas la perte du droit à la pension si l'agent remplit les conditions minimales pour l'obtention de celle-ci ( de par son ancienneté par exemple). Il s'ensuit qu'en acceptant la démission d'un agent, l'autorité lui permet ipso facto de faire valoir ses droits...
... autorisé et, en principe, après un préavis d'au moins trente jours ..";Considérant que la d...
... du travail - Contrat de travail - Démission - Volonté - Absence - Conséquence - Absence de ppréavis - Conséquences - Loi du 3/7/1978, art.32 et 37 ; ...
... 2012 en cas de licenciements et de démissions dans les entreprises ressortissant à la Commissio...
... dérogatoires concernant la démission de l'usager sont applicables : . a) le délai de ppréavis doit être déterminé de commun accord;. b) en ca...
... une indemnité compensatoire de préavis de 148.170,61 euros, majorée des intérêts léga... mais [le défendeur] qui a donné sa démission. Il invoquait la nullité de celle-ci parce qu'ell...
... son service qu'en observant un délai de préavis d'un mois. Le délai de préavis visé à l'aliné...
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