preavis belgique

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... de l'indemnité compensatoire de préavis payée,. - 427.218,18 euros brut à titre d'indemn...L. durant son expatriation en Belgique. Compte tenu de ces différents éléments de fait...

• Jugement nº 07/6472/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 novembre 2010

... à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à 5 semaines de rémunération, à ...« En effet, la Direction de Zara Belgique nous a confirmé ce jour, qu'elle ne souhaitait pl...

• Règlement n° 3 de la Banque Nationale de Belgique déterminant la liste des natures économiques des opérations avec l'étranger et la liste des numéros d'identification générique des résidents et précisant les abréviations à utiliser pour l'indication des monnaies et des pays lors de la transmission de données.

... Prets et depots a terme ou a preavis. 620 Prets a un an au plus octroyes et depots ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0557.F de Belgique, 26 avril 2010

... concession, et donc à l'expiration du préavis, que le juge apprécie - le cas échéant in abstr...

• Arret nº 27452-98 de Cour du Travail, Liège (Liège), 14 janvier 2004

CONTRAT D'EMPLOI RUPTURE MOYENNANT PREAVIS LICEITE DU PREAVIS NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ... temporaires de durée variable tant en Belgique qu'à l'étranger. Durant les années 1992 et 1993...

• Arret nº 125/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 52, § 1er, 59, 70 et 82)

...��ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l’u... qui imprègne les relations sociales en Belgique. Le Conseil des ministres conclut que l’abolitio...

• Arret nº 47.199 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 juin 2007

... EUR brut d'indemnité complémentaire de préavis (demande initiale). 2.206,86 EUR de pécule de vac... de nationalité soudanaise, arrive en Belgique, avec un passeport soudanais muni d'un visa d'une ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 1997

Selon l'article 6 du statut de l'Ecole européenne, celle-ci a le statut d'un établissement public pour les législations des Etats membres. Le conseil supérieur, créé par l'article 9 dudit statut, règle avec les Gouvernements les questions relatives à l'affectation ou au déplacement des professeurs ainsi que le prévoit l'article 12. Le conseil supérieur, composé des ministres de l'Education nationale de chaque partie contractante, a arrêté un statut du personnel enseignant qui règle notamment les questions du détachement des professeurs et la durée de celui-ci. Les dispositions du statut de l'Ecole européenne approuvé par la Belgique et du statut du personnel enseignant arrêté en exécution du statut de l'école sont directement applicables.Au moment où l'arrêté mettant fin au détachement ...

... ne peut avoir lieu que moyennant un préavis convenu de commun accord entre le Gouvernement et ...

• Arret nº 36.527 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 février 2002

... occupé sur nos différents chantiers de Belgique" et ce à partir du 19 janvier 1983 en tout cas (v... moyennant paiement d'une indemnité de préavis équivalente à 12 mois de prestations. Par citati...

• Arret nº 2010/RG/611 de Cour d'appel, Liège, 23 mai 2011

... une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité pour plus-value notable de clien..., ORAPI implante une filiale en Belgique -, celle-ci s'était rendue coupable d'un acte éq...