preteur en dernier ressort

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

... la capitalisation des intérêts, les prêteurs devraient recourir à la méthode de calcul qu'ils... des hypothèses nécessaires, il ressort de plusieurs réunions de groupes de travail qui o... hypothèses 4 ou 7 sont applicables, le dernier remboursement est alors présumé avoir lieu exact...

• BOB-FR, 29 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0330.F de Cour de cassation, Belgique, 9 mars 2012

..., dans ses motifs décisoires, « que le prêteur n'a pas contourné les dispositions légales relat..., ce qu'ils n'ont pas fait ; dans cette dernière hypothèse, il n'était pas prévu de renégocier ...Sur le second moyen :. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir éga...

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

...Si nous voulons atteindre ces derniers, nous devons veiller à ce qu'ils puissent s'équi... ainsi que l'identification du prêteur agréé" (article 5, alinéa 1er, 8) n'a pas sa pl... définies à l'article 5 et qu'il en ressort que les conditions énumérées à l'article 35 de...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

..., sans discrimination entre des prêteurs belges ou étrangers, tous les contrats de crédit...En effet, ces derniers ne font pas partie du montant initialement dû. Bi...Il ne ressort pas des documents communiqués au Conseil d'Etat q...

• BOB-FR, 6 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Dividendes distribués

Dividendes ordinaires (code 050 de la déclaration). 1. Remboursements de capital social. 2. Remboursements totaux ou partiels de primes d'émission. 3. Remboursements des sommes souscrites à l'occasion d'émission de parts bénéficiaires. 4. Amortissement du capital. 5. Intérêts d'avances assimilés à des dividendes. a) Introduction. b) Sociétés visées. c) Conditions d'application. 1) Existence d'un prêt. 2) Prêt productif d'intérêts. 3) Qualité du prêteur. 4) Analyse des conditions quantitatives. 6. Redevable du précompte mobilier. 7. Taux du précompte mobilier. 8. Déclaration et le versement du précompte mobilier. B. Attributions ...

... à celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge dan... au receveur des contributions directes du ressort dans lequel elle est établie, une formule de déc...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

...Selon la partie requérante, il en ressort que les assureurs devront tenir compte du code de ... de produits d’assurance que ces derniers peuvent valablement proposer dans leur pays. Il re...�un crédit hypothécaire, ainsi que les prêteurs hypothécaires, sont solidairement tenus d’effec...

• Arrêt nº 66006 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... entamé aucune démarche envers le prêteur pou solutionner votre problème. Il estime qu'avan... tient à souligner d'une part qu'il ressort de l'arrêt du tribunal d première instance de De...Ces dernières années, on observe de nette améliorations en ce ...

• Arret nº C.10.0294.N de Cour de cassation, Belgique, 24 juin 2011

..., ce qui profite aux héritiers de cette dernière. Ce que les enfants reçoivent avant le décès de...Il ressort des éléments susmentionnés que ce profit s'él�... affectés au remboursement du tiers-prêteur dans le cadre d'un prêt frappé de nullité, les ...

• CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 08-05-2007)

... de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de n...'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, san... Art. 1877. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. Art....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº F.09.0094.F de Belgique, 2 décembre 2010

... de la mise à disposition de ces fonds ressort de leur comptabilisation sur le compte courant ;. ... où la chose prêtée est remise par le prêteur à l'emprunteur. L'inscription d'un montant en com... de s'en servir et à charge pour ce dernier de le lui restituer au terme convenu. Un prêt d'a...