En n'autorisant les équipements d'intérêt collectif ou de service public dans les zones d'habitation qu'à la double condition que leurs caractéristiques urbanistiques s'accordent avec celles de l'îlot ou de la zone et que la nature de leurs activités soit compatible avec l'habitation, le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise impose à l'autorité chargée de la délivrance des permis d'urbanisme qu'elle s'assure non seulement de la compatibilité urbanistique du projet avec le logement, mais aussi de la compatibilité des activités exercées dans l'installation dont elle autorise la construction. Elle doit apprécier les risques liés à l'exploitation de l'antenne au lieu où elle sera située. Un examen concret de l'influence des ondes électromagnétiques sur la santé s'impose à elle. Il...
... de la Constitution, de la violation du principe de précaution tel que défini notamment par cette... des droits subjectifs, ni vis-à-vis des pouvoirs publics, ni vis-à-vis des tiers, et que le princi...
... formelle des acte administratifs, du principe de précaution et du principe du raisonnable. Apr..., reconnus ou subsidiées par les pouvoirs publics, alors qu'elle ne conteste pa que le CERIS...
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
...rée, oui ou non, comme une violation du principe de proportionnalité et, partant, des règles rép... de la Constitution et au principe de précaution, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capita... été confiés en partie à différents pouvoirs. Les préoccupations grandissantes en matière de ... la vie privée, sur laquelle les pouvoirs publics ont peu de prise sauf à prévoir une réglementat...
... lo du 15.12.1980, de la violation des principes généraux de bonne administration, de l'erreur ma... de respecter les principes de précaution et de prudence, du défaut de motivation e de la v...] [ne devienne] pas une charge pour les pouvoirs publics pendant [son] séjour dans l Royaume, ains...
...- principe général du droit relatif à la séparation des ppouvoirs. Décisions et motifs critiqués. Les juges d'appe...'Les fautes invoquées. Le devoir de précaution. Il ne peut se déduire des documents produits que... matière de responsabilité des pouvoirs publics du fait du pouvoir exécutif (8) et des membres de...
Le permis d'urbanisme concernant l'implantation d'antennes et d'un local technique de télécommunication GSM qui se réfère, en ce qui concerne la protection de la santé des riverains contre les effets des rayonnements non-ionisants, à la norme d'exposition en matière de santé publique fixée, notamment sur la base du principe de précaution, par l'arrêté royal du 29 avril 2001 fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 Ghz et qui se réfère également aux conclusions de l'évaluation technique des champs électromagnétiques réalisée par la division de la prévention et des autorisations de la D.G.R.N.E. et l'ISSeP, qui tiennent précisément compte de la norme d'exposition fixée par l'arrêté royal du 29 avril 2001 précité, ne repose pas sur un fonde...
... communautaires et de services publics au plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz adopt...
...En principe, un abonné à un service de téléphonie fixe ou ...'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (C(2005)1442 ... et des principes de prudence et de précaution. Position de l'IBPT et TELENET. 161. Selon TELENET... constitue le contrepoids nécessaire aux pouvoirs étendus du régulateur dans le choix des remèdes...
... des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle qu'elle éta...- principe général de la séparation des pouvoirs, compris ... d'effet direct, tel le principe de précaution ou de bonne administration, peuvent trouver un éc...
... de réfugié dans les Etat membres, des principes généraux du droit, des articles 7, 9bis et 62 de... ainsi que des principes généraux d précaution, de bonne administration et garantissant le respec... la partie défenderesse a excédé ses pouvoirs en lui reprochant de n pas être titulaire d'un pa... du 8 juillet 1976 organique de centres publics d'aide Sociale, n'est pas pertinent, étant rappe...
Le règlement communal attaqué sur l'exploitation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal qui se fonde sur l'article 135 de la nouvelle loi communale relatif à la compétence de police générale des autorités locales et qui s'attache en particulier à prévenir les atteintes à la sécurité et la santé publiques se rattache bien à l'ordre public général défini à l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, qui confie aux communes la mission "de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics".
...Vu le principe de précaution que la commune, en tant qu'autorit...
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