pouvoirs publics constitutionnels

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... membres du personnel de certains services publics fédéraux, le ministre fixe ce qu'il y a lieu d'e... disposition, qui confère au Roi des pouvoirs spéciaux, doit cependant être interprétée stri... conciliable avec les principes constitutionnels précités, il faut non seulement qu'elle tende à...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... par le Constituant aux divers pouvoirs organisateurs des réseaux d’enseignement, ... était subventionné par les pouvoirs publics. Au demeurant, il a été postulé initialem...�©lus dans le cadre des contours constitutionnels fixés à l’article 24, § 1er, alinÃ�...

• Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré

... demande en réparation à l'encontre des pouvoirs publics. B.6.2.4. La disposition attaquée ne ment... contenues dans les articles constitutionnels précités. B.20.4.1. Un système de règlement am...

• BOB-FR, 14 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décret relatif à l'enseignement XVIII (TRADUCTION).

... siégeant dans le Comité des services publics provinciaux et locaux - Section 2 - Sous-section "... OCSG se compose de délégués des pouvoirs organisateurs d'une part et des organisations synd... de droit international et constitutionnels relatifs à la gratuité de l'enseignement, aux pr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

... un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélec... conformes aux principes constitutionnels régissant les rapports entre le pouvoir législat...

• BOB-FR, 2 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Convention internationale contre le dopage dans le sport 2005 Paris, 19 octobre 2005 La Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ci-après déno

... Consciente que les pouvoirs publics et les organisations sportives ont des res... Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires. Art. 35. Les dispos...

• BOB-FR, 25 juillet 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. . Art. 6. Les cours et les trib... les cas prévus par la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera toujours puni comme ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 121/2009 du 16 juillet 2009 Numéros du rôle : 4564 et 4567 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 « vi

...�cité, prévoit la possibilité pour les pouvoirs organisateurs concernés de transmettre à l'admin... nouvelle viole les articles constitutionnels précités par cela seul qu'elle modifie les condi...Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire,...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

...Article 7. - Pouvoirs et techniques d'investigation. 1. Chaque Partie ad..., sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système jurid... 1er, a en utilisant les résumés publics disponibles du Comité d'experts restreint sur l'�...

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 10 JUILLET 2008. - Décret relatif au système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande (1)

... international et les principes constitutionnels en matière de droits de l'homme et de droits de l... et des associations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventio... avec des administrations ou des services publics, usines ou entreprises, à introduire durant cette...

• BOB-FR, 3 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE