Pouvoirs constitutionnels

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... les cas prévus par la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera toujours puni comme ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P010834N de Belgique, 24 septembre 2002

...�cision compte tenu de la séparation des pouvoirs constitutionnels qui s'oppose à ce que le juge su...

• Arrêté royal fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire et modifiant l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs civils à l'Ecole royale militaire.

... être respectueux du chef de l'Etat, des pouvoirs constitutionnels et des institutions de l'Etat;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 11 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

...'un tel service administratif relève des pouvoirs constitutionnels du Roi. Il appartient à ce derni...

• BOB-FR, 15 juin 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

... Section II - Pouvoirs. Art. 79. L'organe de contrôle peut enjoindre a... relève des pouvoirs constitutionnels du Roi. Il appartient à ce dernier, en instituant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique.

... 3. THEORIE GENERALE DES POUVOIRS. La séparation des pouvoirs (notions). 4. LE ... 3. Les pouvoirs constitutionnels du Roi. - Le pouvoir réglementaire; arrêtés o...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 6/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Loi du 15 mai 2007 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (art. 3 à 6)

... Convention, avec les principes constitutionnels des droits de la défense, du procès équitable e... constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la sécurité juridique. Elles font grief à...

• 28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (1)

... public, du chef de l'Etat, des pouvoirs constitutionnels et des institutions de l'Etat;. 4...

• BOB-FR, 10 avril 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 1998

Il y a lieu de rapprocher les articles 107 et 153 de la Constitution*, le pouvoir de nommer emportant, en principe, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, celui de révoquer.

... disciplinaire "parallèlement aux pouvoirs identiques, ou partiellement identiques, dont disp... comme dérogeant aux pouvoirs constitutionnels du Roi, ou du ministre de la Justice, qui exerce l...

• Extrait de l'arrêt n° 6/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4373 En cause : le recours en annulation des articles 3 à 6 de la loi du 15 mai 2007 « portant modification de la loi du 15 avril 199

... Convention, avec les principes constitutionnels des droits de la défense, du procès équitable e... constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de la sécurité juridique. Elles font valoir q...

• BOB-FR, 10 février 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE