...20° pouvoirs locaux : les provinces, les régies provinciales, ...La fraction résiduaire à mettre en décharge doit être inférieure à 1...
Code judiciaire (art. 515)
... que cette disposition confère au Roi un pouvoir discrétionnaire sans prévoir elle-même les crit... de ces rapports lorsqu’une matière résiduaire – et donc pas une matière réservée au pouvoir...
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de dire si le dommage invoqué par la personne réclamant une indemnité pour préjudice exceptionnel est la conséquence d'une faute, et encore moins d'en désigner l'auteur, mais de décliner sa juridiction si, prima facie, la situation qui lui est soumise peut faire l'objet d'une action de droit commun ayant des chances raisonnables d'aboutir. Dès lors que l'administration, qui ne soutient évidemment pas qu'elle aurait eu un comportement fautif, n'indique pas, et que le Conseil d'Etat n'aperçoit pas, quel fondement le requérant pourrait donner à une action en réparation devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour pouvoir exercer une telle action avec des chances raisonnables de succès, on se trouve bien dans l'hypothèse où la compétence supplétiv...
... la traduction du principe du pouvoir résiduaire de l'assemblée générale instauré depuis la loi...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...
... une notion relevant à titre essentiel du pouvoir d'appréciation du juge. Il n'y a à cet égard pa... d'appréciation discrétionnaire «résiduaire» : celui qui subsistait après la vérification de ...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...ral, mais ont la liberté fondamentale de pouvoir poursuivre leurs propres objectifs. De plus, les p... est en outre compétent de manière résiduaire dans les matières pénales. En vertu de cette com...
... » pour lesquelles la dévolution du pouvoir d'imposition est expressément réservée aux arti... 18 précité qui a une vocation résiduaire, parce que, en raison de la nature propre de cette...
L'A.S.B.L. qui fournit une liste de ses réalisations en microélectricité et qui a été chargée par la Région wallonne d'une mission visant à développer le secteur de la micro-hydroélectricité en Wallonie sur les cours d'eau non navigables a intérêt à poursuivre l'annulation des articles du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Conseil provincial de Luxembourg le 23 mars 2001 qui concernent soit l'accès aux cours d'eau soit la prise d'eau en province de Luxembourg, ces dispositions étant en relation directe avec la micro-hydroélectricité en Wallonie.
..., d'information du public, des pouvoirs publics et des professionnels ainsi que la sensibi... dans l'exercice de la compétence résiduaire dont sont dotées les provinces en la matière";. ...
... d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics. Modalités. Intervention dans le coû... handicapées, dont le rôle est résiduaire, n'intervient que dans les cas de cumul ou de reno...
... de digues temporaires afin de pouvoir activer une partie du bassin après son dragage. L... et dispose d'une compétence résiduaire. . Pour autant qu'il serait admis que le deuxième...
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