Selon l'article 17,§ 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte d'une autorité administrative ne peut être ordonnée que si celui-ci est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, alinéa 1er, des mêmes lois. Il en résulte que la demande de suspension ne peut être examinée, notamment, que si elle a été introduite par l'organe qualifié d'une personne morale.\t\t\tIl ressort de l'article 54, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (dont la formulation se retrouve à l'article 522 du Code des sociétés), que seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision d'intenter un procès et d'ester en justice comme représentant au procès. En ...
..., investi d'un pouvoir de représentation externe de la société, qui ne peut être que gé...
... doivent être suffisantes pour pouvoir appliquer les critères d'exclusion pertinents);. ... ou conditionnement, ou, si la face externe de celui-ci est stérile, le second conteneur ou c... sont fiables et constituent une représentation fidèle des résultats. 6. Les données enregistr...
Suivant l'article 54, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour décider de l'introduction d'une action en justice au nom de la société.En vertu d'une disposition expresse et générale des statuts, comme l'autorise l'alinéa 4 dudit article 54, un ou plusieurs administrateurs peuvent être investis d'un pouvoir de représentation externe de la société et donc de celui de prendre la décision d'agir en justice.Selon les articles 15 des statuts des requérantes, «les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué ou par un mandataire désigné à cet effet». Si, par application des dispo...
Introduction Les pouvoirs de gestion Section 1 - Définition Que sont les pouvoirs de gestion ? Qu'est-ce que réaliser l'objet social? Quels sont les pouvoirs réservés par la loi à l'assemblée générale ? Qu'est-ce que la gestion journalière ? Section 2 - Les pouvoirs de gestion du conseil d'administration Les statuts peuvent-ils limiter les pouvoirs de gestion du conseil d'administration ? Le conseil d'administration peut-il déléguer ses pouvoirs ? Quels sont les pouvoirs du conseil d'administration lorsqu'un comité de direction a été créé ? Section 3 - Les pouvoirs de gestion du comité de direction Quels sont les pouvoirs de gestion du comité de direction ? Les pouvoirs du comité de direction peuvent-ils être limités ? Le comité de direction peut-il effectuer une répartition des tâches ...
... de gestion et les pouvoirs de représentation du conseil d'administration. Cette distinction se ... du mode de croissance (interne ou externe) ainsi que son mode de financement (fonds propres ...
Ni l'article 522, § 1er, du Code des sociétés, ni l'article 26 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui s'applique en particulier aux établissements de crédit organisés sous la forme d'une société anonyme, n'autorisent le conseil d'administration (ni le comité de direction) à déléguer l'ensemble des pouvoirs de gestion à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs membres du comité de direction. A fortiori il en est de même pour des cadres de direction qui ne sont du reste pas visés par ces dispositions.
...(..). Article 10 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE. La société est représentée, tan... pas sur le pouvoir de représentation externe de la société et qu'elle n'a pas eu pour effet d...
Qui peut être nommé administrateur?. B. Nombre d'administrateurs. C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. D. Vacance d'une place d'administrateur. E. Collégialité et mode de délibération écrite. F. Pouvoirs de gestion. G. Pouvoir de représentation. H. Les clauses de double signature. I. Les actions en justice. J. Le président du conseil d'administration. K. Le comité de direction. L. Les mandats spéciaux.
..., investi d'un pouvoir de représentation externe de la société, qui ne peut être que général e...
... juridique et des agences autonomisées externes peuvent être créées. Par domaine politique homo..., du fonctionnement et de la représentation de l'agence. § 4. Le Gouvernement flamand communi...a) le pouvoir organisateur de l'Enseignement communautaire et de...
In het kader van het voorafgaand onderzoek waarmee het aangestelde lid van het Auditoraat belast is, behoort het tot diens opdracht in voorkomend geval, als verwerende partij de overheid aan te wijzen die geacht wordt de auteur te zijn van de bestreden beslissing. Het beroep bij de R.v.St. is immers een objectief beroep.
... des statuts de la partie requérante, le pouvoir général de représentation appartient au conseil... attribuer le pouvoir de représentation externe de la société à une seule personne ou à un seu...
L' article 522, § 2, du Code des sociétés, qui concorde sur le fond avec le texte de l'article 54, alinéas 2 et 4, de l'ancienne loi sur les sociétés, énonce que le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant; toutefois, les statuts* peuvent donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la société, soit seuls, soit conjointement. Il ne peut se déduire de cette disposition que les statuts doivent exclusivement attribuer le pouvoir de représenter la société en justice à une seule personne ou à un seul collège, c'est ce qui résulte notamment de l'emploi des mots "soit seuls, soit conjointement" **.
..., le pouvoir général de représentation appartient au conseil d'administration et non à l... attribuer le pouvoir de représentation externe de la société à une seule personne ou à un seu...
... de l'organe de coordination et de représentation dont ils relèvent. » . § 2. Les alinéas suivan.... Chaque pouvoir organisateur décide annuellement de la participat...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Zuivelindustrie | Pouvoir de décision | utilisation de l'eau de rose | afghanistan guerre | Caymaneilanden | schengen agreement | Cavo elettrico | ordinamento giuridico americano | garde forestier a cheval | Les-andelys
