... par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et après concertation avec les entreprises parti... à un allocataire visé à l'article 41, premier et deuxième tirets, le supplément s'élève à 1... la demande, ce fonctionnaire dispose des pouvoirs d'investigation visés à l'article 63bis. Dans ... niet naleven van de wettelijke of reglementaire bepalingen ter zake aantonen of ertoe bijdragen di...
Les circonstances alléguées par l'étranger pour justifier une régularisation de son séjour sur place doivent être examinées concrètement par le ministre ou son délégué dans chaque cas d'espèce. La motivation de la décision qui statue sur la demande de régularisation doit refléter la réalité de pareil examen.S'il apparaît des termes mêmes de la motivation du premier acte attaqué -le rejet de la demande d'autorisation de séjour- que la partie adverse a écarté les éléments invoqués par l'étranger en se fondant exclusivement sur la circonstance que l'étranger ne remplit pas un des critères établi par la circulaire du 15 décembre 1998 relative à l'application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, la partie adverse n'a pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation. ...
... ce cas,dénuée de toute valeur réglementaire et celle-ci ne pouvait en faire une application au...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...Le Conseil des ministres a introduit des mémoires, les parties requérante...A.4. Le premier moyen dans l'affaire n° 4188, qui est dirigé con... provisoire est une disposition réglementaire et non une disposition législative, comme dans le... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...
...Premier moyen. Dispositions légales violées. - articles ... répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même..., qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec les périmètre...
...Namur, le 26 janvier 2012. . Le Ministre-Président,. R. DEMOTTE. Le Ministre du Développe...J.-C. MARCOURT. Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,. P. FURLAN. La Ministre de ... dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement...Au moins trente jours avant le premier appel à candidature visé à l'alinéa 2 : . - le...
...Bruxelles, le 20 décembre 2011. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté fran...3. la fmmation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management. La format... dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement...Au moins trente jours avant le premier appel à candidature visé à l'alinéa 2 :. - les...
...2.1.1. La partie requérante prend un premier moyen de la violation : « - De l'article 33 d... 2009, portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui l'accès au territoire, le séjou... Elle reproduit la disposition règlementaire susvisée et relève que celle-ci renvoie à trois...
Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (art. 173, 3° et 4°, 200, 202 et 203)
...- le Conseil des ministres;. - les parties requérantes. A l'audience publiqu...A.2.1. Le premier moyen est dirigé contre les articles 173, 3°, 20... qu’au moment où l’autorité réglementaire nationale estime que l’offre d’une composante ... constituent un impôt, sont fixés par le pouvoir exécutif (l’IBPT), alors qu’il n’existe pas...
...ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Br... présentent trois moyens dont le premier et le troisième sont libellés dans les termes su... ces règles qu'elle estime ne pouvoir remplir puisqu'elle entend jouir des facilités ac... que, sur le plan légal et réglementaire belge, aucune disposition ne prévoit la délivran...
...2.1. La partie requérante prend un premier moyen de la « violation de l'art. 2 et 3 de la lo... 2009 portant délégation d certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjo... faute d'une disposition légale ou réglementaire portant délégation de pouvoir ou d compétence e...
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