pouvoir reglementaire du president

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de surveillance, comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même..., qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec les périmètre..., à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé,...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

...composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de l'Intérieur dans l'exercice des ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation q... la clôture de la procédure réglementaire devant la Commission de sélection. 3.3. Il en ira... greffier, Les conseillers sociaux, Le président,. L. MATAGNE Chr. THUNISSEN G. SELS P. LAMBILLON....

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... doivent être suffisantes pour pouvoir appliquer les critères d'exclusion pertinents);. ... du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s'inscrit. C. E... retourné, y compris les critères qui président à sa remise en stock, le cas échéant. E. Etique...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens... provisoire est une disposition réglementaire et non une disposition législative, comme dans le... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...

• 31 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

... pouvoir en matières financières au Président du Comité de direction et à certains fonctionnai... cas où une disposition légale ou réglementaire y pourvoit et sans préjudice du contrôle exercé...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

...Namur, le 23 mars 2012. Le Ministre-Président,. R. DEMOTTE. Le Ministre du Budget, des Finances,... ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exerc..., d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre du comité de gestion s'abstient de p...

• BOB-FR, 4 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

... 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communicat... du fournisseur de services de médias de pouvoir consulter les plages de programmes, les enregistre... par la phrase suivante : "Le président de la chambre consultative est élu, en son sein, ...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (1)

...Art. 3. Pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale, l...'incompétence peut être prise par le président à charge pour lui de soumettre sa décision au co... des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une ...

• BOB-FR, 31 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES