... 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, soit est agréé par l'... doivent être suffisantes pour pouvoir appliquer les critères d'exclusion pertinents);. ... du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s'inscrit. C. E...
Ordonnance de la Région de Bruxelles Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur (art. 3, alinéa 1er)
...Ces dispositions réglementaires imposent aux chauffeurs de taxis autorisés en Ré... réponse, le Gouvernement flamand dit ne pouvoir suivre la position du Gouvernement wallon en ce qu... spécifiques de droit européen dérivé permettant de prendre en compte la viabilité du s...
... de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de n... fiscal ou de la classification réglementaire de ces instruments. d) Les dispositions régissant... développés par un OEEC, à condition de pouvoir démontrer, sur demande, qu'ils ont dûment veill...
Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit
... (par opposition aux textes réglementaires émanant du pouvoir exécutif, comme les arrêtés.... b) Le droit dérivé , qui est législation fondée sur les traités. I...
L'A.S.B.L. qui fournit une liste de ses réalisations en microélectricité et qui a été chargée par la Région wallonne d'une mission visant à développer le secteur de la micro-hydroélectricité en Wallonie sur les cours d'eau non navigables a intérêt à poursuivre l'annulation des articles du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Conseil provincial de Luxembourg le 23 mars 2001 qui concernent soit l'accès aux cours d'eau soit la prise d'eau en province de Luxembourg, ces dispositions étant en relation directe avec la micro-hydroélectricité en Wallonie.
..., d'information du public, des pouvoirs publics et des professionnels ainsi que la sensibi... oblige, sans fondement légal ou réglementaire, "les riverains, possesseurs ou exploitants d'usin... que, pour ceux qui le sont, le "droit dérivé" ne pourra entrer en contradiction avec la loi et ...
L'arrêt nº 154.599 du 7 février 2006 s'est prononcé sur le caractère réglementaire de la circulaire du 3 avril 2003 des ministres de l'Intérieur et de la Justice complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. Elle en a le caractère obligatoire, impersonnel et général. Dès lors qu'elles sont susceptibles de régir un nombre indéterminé de situations concernant directement une certaine catégorie de citoyens, les dispositions qui ont pour objet de "préciser les modalités selon lesquelles l'avis motivé [...] doit être émis" et "d'objectiver la conduite des enquêtes de moralité" ne constituent pas simplement des injonctions faite...
... légal; qu'il expose en substance que le pouvoir réglementaire est réservé au Roi par les articl... ne met nullement en cause le pouvoir dérivé du Roi puisqu'il n'a pas pour objet d'établir des...
... : le travail, la rémunération et le pouvoir d'autorité de l'employeur sur le travailleur. La ...1. - Les dispositions légale et réglementaire. Suivant l'article 2, § 1er, de la loi du 27 juin... originelle, mais dans son sens général dérivé, désigne, d'après le Grand Larousse Universel, "...
... Mobilières, les Instruments Financiers Dérivés/ Dérivés et les Instruments Financiers négocié... de la Compensation : Ensemble réglementaire comprenant les présentes Règles de la Compensati...et suivants, afin de pouvoir assurer la liquidation de ses obligations vis à v...
... d'exposition et/ou d'effet, afin de pouvoir évaluer l'effet nocif pour l'homme de facteurs ph... préventive, qui a un caractère réglementaire ou non;. 19° Logo : un groupement, reconnu par le...-ci évolue suite à l'indexation et à la dérive des traitements. § 4. Les §§ 1er à 3 inclus ne...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
... que le droit international primaire ou dérivé ne trouve, selon le Gouvernement flamand, aucun ap...ral, mais ont la liberté fondamentale de pouvoir poursuivre leurs propres objectifs. De plus, les p... qui agissent en tant qu'autorité réglementaire et qui doivent respecter à cet égard le principe...
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