pouvoir reglementaire definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... sur le plan de l'intervention des pouvoirs publics, et ne poursuivent d'ailleurs pas le même... défenderesse), il n'existe pas une définition du plan d'aménagement qui n'inclurait pas l'adopt..., qui constituent des normes réglementaires et ne peuvent être confondus avec les périmètre...

• Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010

... de l'Intérieur dans l'exercice des ses pouvoirs de tutelle, en raison d'un défaut de motivation q... la clôture de la procédure réglementaire devant la Commission de sélection. 3.3. Il en ira... conflit" qui ne répond pas à la définition que donne de la qualification de harcèlement mora...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... a considéré que « l'absence de définition [d'une notion] ne saurait être interprétée comm... peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser l'entrée et le séjour, au titre de la...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... l'IBPT du 10 janvier relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... existantes sous l'ancien cadre réglementaire . Depuis 2001, il existe, pour le dégroupage tota... observations, qu'il ne disposait d'aucun pouvoir pour contraindre le Medienrat à se manifester et ...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition... doivent être suffisantes pour pouvoir appliquer les critères d'exclusion pertinents);. ... du contexte éthique, juridique et réglementaire plus large dans lequel son travail s'inscrit. C. E...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... provisoire est une disposition réglementaire et non une disposition législative, comme dans le... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... du transport aérien dans un acte réglementaire spécifique. Outre les mesures imposées par le R�..., la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une ada... l'autonomie des différents niveaux de pouvoir. Il a été tenu compte de la remarque et les avis...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 31 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein du Service public fédéral Justice en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière de subventions et en matière de dépenses diverses

...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent arrê... cas où une disposition légale ou réglementaire y pourvoit et sans préjudice du contrôle exercé...

• BOB-FR, 13 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel

...3.2 La définition du transport de gaz naturel à l'article 1er, § 2... d'accès gardent leur caractère réglementaire. L'article 4 complète les dispositions du règlem... dans les registres d'utilisation afin de pouvoir rassembler l'information nécessaire pour s'acquit...

• BOB-FR, 5 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE