pouvoir reglementaire autonome

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 janvier 2009

Il ressort spécialement des considérants B.4. à B.6. de l'arrêt nº 24\/98 du 10 mars 1998 de la Cour d'arbitrage que le législateur bruxellois a pu, sans excéder ses compétences, attribuer à la Société du logement de la Région bruxelloise le pouvoir d'adopter un règlement dans les limites fixées par l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. Le moyen pris de l'incompétence de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter le règlement du 9 juin 1994 destiné à régir les relations entre cette dernière et les sociétés immobilières - moyen qui considérait que les articles 8, alinéa 1er, et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 rela...

... nelles, empêchaient qu'un pouvoir réglementaire fût attribué à un organisme autonome, tel que l...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... repose sur deux pôles distincts, autonomes, poursuivant chacun une finalité propre. Cette ph... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.10.0199.F de Belgique, 19 mai 2011

..., en abrégé CREG, organisme fédéral autonome dont le siège est établi à Etterbeek, rue de l'... (B) 080306-CDC-646E/09 pour excès de pouvoir en raison de l'application de l'article 31 de la l...L'acte réglementaire en tant que tel a été déclaré valide et c'est ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2000

Selon l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'étranger qui désire séjourner plus de trois mois en Belgique doit y être autorisé par le ministre de l'Intérieur ou par son délégué. Il résulte des alinéas 2 et 3 de cette disposition que la demande d'autorisation de séjour doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d'origine ou dans le pays où l'étranger est autorisé au séjour sauf si des circonstances exceptionnelles font obstacle à cette procédure. Le caractère exceptionnel des circonstances alléguées par l'étranger doit être concrètement examiné par l'autorité dans chaque cas d'espèce. La décision qui statue sur la demande doit être motivée et l...

..., de l'excès ou du détourne- ment de pouvoir, de la violation des articles 9, alinéa 3, et 62 ..., en dehors de tout cadre légal ou réglementaire", qu'"en raison de son contenu réglementaire, la ... dispose pas d'un pouvoir réglementaire autonome dans cette matière et d'autre part, le texte de l...

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

...GAZ, en abrégé «CREG», entité autonome dotée de la personnalité juridique et dont les b...I. Le cadre réglementaire. A. Le cadre réglementaire européen. 1. La direc...'organe compétent a, dans un tel cas, le pouvoir d'approuver ou de rejeter le projet de décision q...

• 4 MAI 2011. - Arrêté ministériél fixant la description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent

...CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE. La direction des opérations de police administra...17. Pouvoir organiser de manière cohérente un service qui co...31. Savoir travailler de façon autonome et savoir travailler en team. 32. Etre contactable...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 59044 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... partie défenderesse a commi un abus de pouvoir, l'acte attaqué étant « de ce fait nul pour dé... des dispositions de nature réglementaire, l'article 52, § 4, alinéa 5, de l'arrêté roya...Cette notion est un notion autonome, qui doit être interprétée indépendamment du d...

• 31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

... VII de la partie II de la partie réglementaire du Code de l'Eau intitulé « Gestion durable de l... de la Wallonie, gérées de façon autonome par un seul et même agriculteur;. 14° « fertili...3° afin de pouvoir respecter aisément les périodes d'épandage vis�...

• BOB-FR, 26 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 189/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 98, § 2)

... afin d’adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence e...�terminer, à son estime, une exception au pouvoir fiscal des communes dont, aux termes de l’articl... disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine u...

• 13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 8 juin 2000 portant des mesures urgentes relatives à la fonction d'enseignant (1)

...« 3° remplacement réglementaire de courte durée : le remplacement satisfaisant au...Les pouvoirs organisateurs ou centres d'enseignement cités à ...». CHAPITRE III. - Stages autonomes. Art. 20. Dans le même décret est inséré un ch...

• BOB-FR, 22 août 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE