Il ressort spécialement des considérants B.4. à B.6. de l'arrêt nº 24\/98 du 10 mars 1998 de la Cour d'arbitrage que le législateur bruxellois a pu, sans excéder ses compétences, attribuer à la Société du logement de la Région bruxelloise le pouvoir d'adopter un règlement dans les limites fixées par l'article 17, § 1er, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. Le moyen pris de l'incompétence de la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour adopter le règlement du 9 juin 1994 destiné à régir les relations entre cette dernière et les sociétés immobilières - moyen qui considérait que les articles 8, alinéa 1er, et 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 rela...
... nelles, empêchaient qu'un pouvoir réglementaire fût attribué à un organisme autonome, tel que l...
Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
... liés à la sécurité de la conduite : pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes p...- prescriptions réglementaires relatives aux personnes transportées;. - gêne de...
... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... 2 prévoit que le pouvoir réglementaire de la CBFA et du CREFS ayant trait aux activités ...
Lorsqu'un règlement du conseil communal donne délégation au bourgmestre d'adopter des mesures de police "lors de l'organisation de fêtes, kermesses, cortèges, courses, de l'exécution de travaux de voirie ou d'autres manifestations\
... que les services de secours doivent pouvoir accéder sans délai aux bâtiments;. Considérant... a exercé une compétence réglementaire qui ne trouve aucun fondement ni dans le règlemen...
Lorsque la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité de la demande de suspension, déduite de l'absence d'intérêt et que le rapport de l'auditeur a été rédigé sur base de l'article 94 du règlement de procédure, cette exception qui, si elle était fondée, vaudrait, non seulement pour la demande de suspension, mais également pour la requête en annulation, doit être examinée.
... routière seront placés de façon réglementaire aux endroits adéquats par les services communaux.... l'auteur de l'acte, du détournement de pouvoir et de la violation des articles 117, 119 et 133 de...
Dans le cadre d'une commune, le pouvoir réglementaire appartient, en principe, au conseil communal, en ce compris le pouvoir d'adopter des règlements de police dans les matières énumérées à l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale, matières dans lesquelles la loi n'attribue au bourgmestre qu'un pouvoir d'exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police. Un pouvoir réglementaire ne revient qu'exceptionnellement au bourgmestre, soit dans les cas définis par l'article 134, § 1er, de la Nouvelle loi communale. Au fond, l'exercice de ce pouvoir réglementaire requiert, d'une part, que l'événement qui peut le justifier soit imprévu et qu'il soit urgent d'y porter remède, et d'autre part, que la mesure prise soit temporaire et provisoire. Formellement, l'acte ré...
Dans la mesure où l'article 1er de la loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale, n'habilite aucunement le gouvernement à prendre un acte réglementaire nouveau mais seulement à modifier ceux qu'elle cite explicitement ainsi que ceux établissant le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, le Roi ne peut pas y trouver l'habilitation nécessaire à fixer le tarif d'expertises en matière répressive comme il l'a fait par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. L'arrêté ministériel du 18 septembre 2002 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en ...
..., qui n'est pas sans rappeler une loi de pouvoirs spéciaux, dispose: «. Le gouvernement est autori...
En application de l'article 234, paragraphe 1, b), du Traité instituant la Communauté européenne, les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice des Communautés européennes :1.-\tLe programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91\/676\/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, §2, a), de la directive 2001\/42\/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylv...
... et de la flore sauvages et de l'excès de pouvoir, en ce que les articles R.193 à R.218 du Livre II....G.D.A.) contient des dispositions réglementaires, ayant pour but la lutte contre les pollutions, qu...
Les mémoires en réponse ayant été déposés en dehors du délai de soixante jours prévu par l'article 6 du règlement général de procédure, ils doivent, d'office, être écartés des débats.
... adverse "un délai de deux mois, afin de pouvoir réaliser les livraisons et les épandages des 537... prendra les mesures utiles réglementaires et légales en vue d'évacuer les déchets en surc...
A la différence de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1973 sur la protection de la nature, l'article 58quinquies de la même loi attribue expressément un pouvoir réglementaire au conseil communal. Il renvoie, pour définir le contenu de celui-ci, à l'article 119 de la Nouvelle loi communale. Les conseils communaux peuvent, sur la base de cette dernière disposition, soumettre certaines activités à une autorisation de police. Le régime d'autorisation qu'est susceptible d'instaurer un règlement communal adopté sur base de l'article 58 précité peut donc s'autoriser d'une disposition législative explicite.
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Vruchtgebruik | litispendance | produit d'entretien naturel | sarrasin's | criminalité afrique du sud | antarctique climat | harold | champagnac de bélair | Montesquieu | frangy en bresse
