pouvoir politique institutionnalise

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.

... et militants notoires des partis politiques, selon les modalités suivantes : a. Principes gé... fait preuve de la diligence requise pour pouvoir recourir à ladite procédure;. Considérant que l... en déduit que ledit acte «institutionnalise une telle critique (hors temps d'antenne attribué...

• Rappel de quelques principes

La répartition des pouvoirs au sein des sociétés. a) Compétences exclusives de l'assemblée générale. b) Pouvoirs de l'organe de gestion. c) Le délégué à la gestion journalière. d) Le comité de direction. 2. Les principes applicables aux organes des sociétés. a) Généralités. b) Les actes posés par les organes lient la société. c) Les actes posés par les organes n'engagent pas en principe leur responsabilité.

... . Institutionnalisé par la loi du 2 août 2002, dite loi de . . «cor... . - de la politique générale de la société (stratégie globale, d�...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Arret nº 2004/AR/795 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2008

... lorsque sont en cause des discours politiques ou des débats sur des thèmes d'intérêt public.... s'est fait, tout est tellement institutionnalisé et c'est dire qu'on devrait admettre que le crime ... alors qu'il ne disposait pas de ce pouvoir et l'ordre de transfert n'a pas été effectué se...

• 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1) (2)

... leur dialogue politique doit s'institutionnaliser aux niveaux tant bilatéral qu'international afin ... et pratiques statistiques afin de pouvoir exploiter, sur une base mutuellement acceptable, l...

• BOB-FR, 12 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arret nº 186/2006 de Cour Constitutionnelle, 29 novembre 2006

Art. 412, § 2, 1°, premier tiret, et 3°, quatrième tiret, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'art. 13 de la loi du 7 juillet 2002

... relatif aux droits civils et politiques, en ce que, dans le cadre d'une procédure discipl... la cour d'appel, qui n'est pas membre du pouvoir judiciaire, et sans que soit prévue une quelconqu... poursuites individuelles mais institutionnalise aussi le pouvoir d'injonction positive du ministre...

• Arrêt nº 45396 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2010

... conjointe en raison de désaccords politiques. Vous auriez soutenu financièrement les troupes p... minorités culturelles, ont institutionnalisé la représentation des minorités dans les service... en soi que le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir de pleine juridiction, ni qu'il viole les principe...

• Arret nº 174/2003 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 2003

Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 2 et 4)

... ou encore de la réussite ou non d'une politique d'immigration. La seconde partie de la question pr... de la Cour se substitue à celle du pouvoir législatif. Dans ce cas, et à titre subsidiaire,... processus de régularisation institutionnalisé et permanent, qui remettrait à terme en cause l'u...

• Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.

...A cette fin, l'accord institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations éco... et pratiques statistiques afin de pouvoir exploiter, sur une base mutuellement acceptable, l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 16325 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 septembre 2008

... et désormais par la Ministre de la Politique de migration et de l’asile. LE PRESIDENT F.F. DE ... processus de régularisation institutionnalisé et permanent, qui remettrait à terme en cause l’... concerne les jugements rendus par le pouvoir judiciaire. En l’espèce, il n’aperçoit pas la ...

• Arret nº 103/2003 de Cour Constitutionnelle, 22 juillet 2003

Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (art. 16)

..., soutient le Conseil des ministres, la politique de régularisation des étrangers en situation irr...�dure de type juridictionnel et relève du pouvoir discrétionnaire du ministre seulement tenu par le... processus de régularisation institutionnalisé et permanent, qui remettrait à terme en cause l'u...