pouvoir politique des femmes

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... délégué continuent de disposer d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire en ce qui concern... sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représe... forcés, afin d'éviter que des jeunes femmes soient mariées contre leur gré uniquement dans l...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 54819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 janvier 2011

...Vous êtes sans affiliation politique. En mai 2004, vous entamez une relation sentimenta... fait référence à un autre couple de femmes, mais dont vous ne connaissez pas les noms complet... en ce sens qu’il ne limite pas le pouvoir de pleine juridiction du Conseil du contentieux de...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...- compatibilité avec la gestion de la politique menée en matière de centres fermés;. - compatib... en restant à proximité de façon à pouvoir remplir leur travail de sécurité. Articles 26-28... sommeil et de toilette, les hommes et les femmes sont séparés, sauf s'ils forment un couple mari�...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... savoir qu'il affecte la dignité de femmes et d'hommes sur les lieux de travail. Art. 3.7.2... fédérale prépare et exécute la politique du ministre en matière de recrutement et de séle... retirer l'agrément après audition du pouvoir organisateur de l'école. La décision de retrait ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... lui-même et ne peut être laissé au pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre dans ... du ciel mais la mise en ooeuvre d'une politique élaborée au niveau européen. Il souligne à cet... forcés, afin d'éviter que des jeunes femmes soient mariées contre leur gré uniquement dans l...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1)

...chargée de la Politique de migration et d'asile,. Mme J. MILQUET. _______.... moins 37 ans (33 ans pour les ouvrières femmes);. A partir du 1er janvier 2012 : avoir été au s...- soit pouvoir justifier une carrière professionnelle de 40 ans,...

• BOB-FR, 12 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

... 1° détermine les orientations de politique générale et fixe l'objectif budgétaire annuel g... La Commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges dans le cadre de s...�dicamenteuse de sevrage tabagique chez les femmes enceintes et leur partenaire); . (25° les soin...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (Convention enregistrée le 17 juillet 2008 sous le numéro 88854/CO/300).

... la discrimination entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les régimes complémentaires ...Ce pouvoir ne porte toutefois pas atteinte au droit des membr... et des informations en matière de politique d'égalité des chances. Au sein de ce Conseil, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 40/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Décret spécial de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire (art. 33, § 1er, 1° et 2°, et 34, 1°)

... saurait impliquer de méconnaissance du pouvoir d’organisation attribué explicitement par ... qui ne porte pas de responsabilité politique (comme le Conseil de l’Enseignement communaut... aurait souligné en 1988 que les femmes et hommes politiques n’ont pas à concré...

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (1)

...� lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes; . Vu la convention collective de tr...Ce pouvoir ne porte toutefois pas atteinte au droit des membr... et des informations en matière de politique d'égalité des chances. Au sein de ce Conseil, fo...

• BOB-FR, 14 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE