Pouvoir politique

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... dont elles doivent disposer pour pouvoir exercer, en leur qualité d'autorité de contrôle... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 1999

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés laisse aux Etats contractants le soin de définir les conditions et la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié politique. Ce pouvoir d'appréciation est traduit en droit belge par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui divise la procédure en un stade de recevabilité et un stade d'éligibilité à la qualité de réfugié.

• Décret portant réglementation du congé politique pour les membres du personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions ant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 MARS 2003. - Décret portant réglementation du congé politique pour les membres du personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle (1)

• BOB-FR, 24 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

... certain nombre d’interventions des pouvoirs publics en faveur des acteurs privés, à savo...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2007

... dans sa demande de poursuite de la procédure du 22 décembre 2006, la requérante, par l\u0027intermédiaire de son conseil, s\u0027est bornée à affirmer qu\u0027elle "pense pouvoir bénéficier du statut de réfugié sur la base du fait que la situation politique n\u0027est pas tout-à-fait stabilisée au Burundi, malgré la signature d\u0027un accord de paix, que l\u0027expérience du nouveau pouvoir est trop récente pour en tirer un enseignement définitif"; que la Commission permanente a pu légalement en déduire, sans méconnaître l\u0027article 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, que "la requérante ne fait valoir aucun moyen, ni ne développe aucun argument susceptible de convaincre qu\u0027elle encourt un risque réel de subir l\u0027une des atteintes graves visées par l\u0027arti...

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

... dans l'établissement pour autant que le pouvoir organisateur ait pris les mesures énumérées au ...

• BOB-FR, 4 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 14 octobre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné

... dans l'établissement pour autant que le pouvoir organisateur ait pris les mesures énumérées au ...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Charte sociale. - Harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

... La politique du personnel n'a pas toujours pu suivre cette évo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné

... dans l'établissement pour autant que le pouvoir organisateur ait pris les mesures énumérées au ...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE