pouvoir legislatif usa

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2009

La personne domiciliée dans une localité reprise dans le périmètre concerné par les impacts du circuit autorisé par le permis unique litigieux a intérêt au recours. Le fait qu'une autoroute influence de manière importante l'ambiance sonore au niveau de sa localité est sans incidence à cet égard.

...- la nécessité pour les riverains de pouvoir contacter en ligne directe la SPCF;. - la néces...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Sans qu'il faille examiner si l'autorité de chose jugée des arrêts prononcés par la Cour d'arbitrage, permet encore aux intéressés de soulever des moyens incidents pris de la violation de dispositions directement applicables du droit international conventionnel à l'encontre des dispositions la loi de validation *, il suffit de constater que si, en cas de refus d'application par le Conseil d'Etat d'une loi de validation opérant par substitution, les actes validés retrouvent leur existence juridique et sont, considérés en eux-mêmes, annulables, ce refus ne saurait cependant être assimilé à l'annulation d'une telle loi. Celle-ci subsiste en effet dans l'ordonnancement juridique et continue à y produire tous ses effets. Ainsi, à défaut de trouver un titre juridique valide dans l'arrêt royal...

... de la conformité des actes législatifs aux articles 10, 11 et 24 de la Constitution. C'es... serait pas accueillie, elles demandent à pouvoir exposer dans le cadre du présent recours, les cri...