pouvoir legislatif suisse

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

... le contexte actuel, il est opportun de pouvoir disposer d'une réglementation qui promeut une pol... réacteurs en exploitation ainsi que de la Suisse. Ce groupement trouve son origine dans les program... états membres de disposer d'un cadre législatif et réglementaire pour la surveillance de la sûre...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0508.N de Cour de cassation, Belgique, 30 mai 2011

... de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diver... pas du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administra... Antidoping Agency, organisation de droit suisse. Les demanderesses n'ont aucun intérêt à ce que...

• Les sources de droit

Chapitre 1 :Les sources formelles du droit - Notion - A. Les principes généraux du droit - B. La doctrine - C. L'équité - Chapitre 2 :La formation du droit - La loi - La coutume - La jurisprudence - Les systèmes de droit - A. Qui crée le droit ? Qui l'exprime ? - B. La coutume - C. Le droit romain - D. Le droit anglo-saxon - E. D'autres systèmes - Chapitre 3 :Les Etats - La démocratie - Les pouvoirs - Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif - A. La démocratie - B. La dictature - C. La Belgique - D. Les pouvoirs - E. Le pouvoir législatif - F. Le pouvoir exécutif - G. La séparation des pouvoirs - H. L'Etat fédéral - Chapitre 5 : L'Union européenne - Le droit communautaire - Chapitre 6 : La hiérarchie des sources de droit

... ( Landsgemeinde dans certains cantons suisses) ou partiellement (référendum ou initiative popu...

• Le droit, la justice
• Partie 1: Le droit

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1)

... spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'Etat qui fait usag... les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d.... . . . le 25 octobre 1980. la Suisse . . . . . le 25 octobre 1980. les Etats-Unis d'Am�...

• BOB-FR, 24 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

... leurs attributions les délégations de pouvoirs qu'ils accordent à l'Administrateur général. Il... distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de ... de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à un...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2006

La circonstance que la motion de méfiance adoptée à l'encontre d'un échevin serait une décision essentiellement politique n'implique pas, prima facie, que le contrôle de sa légalité devrait échapper au Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion, par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, apparaît comme un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, acte qui, dès lors, est de nature à faire l'objet d'une requête en annulation et, partant, d'une demande de suspension, sur la base des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'exclut pareille décision de la compétence du Con...

... chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24,. 1060 Bruxelles. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CH...

• Actualités en droit des ASBL, AISBL et fondations

Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...

...Ce vide législatif a conduit certains de nos compatriotes à profiter... du Liechtenstein, des Pays-Bas et de la Suisse. B. Les exemples étrangers. 1. Les fondations au ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des associations

• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

... de l'Etat " : tout service relevant des pouvoirs législatif et exécutif de l'Etat, des Communaut�... européen ou de la Confédération suisse;. 2° être d'une conduite répondant aux exigen...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

... monde scientifique n'est pas requise pour pouvoir légiférer; la motivation de cet arrêt serait tr... de bonne législation, tout texte législatif doit être basé sur des motifs adéquats et suffi..., dans le Grand-Duché de Luxembourg et en Suisse et est conforme à la norme qui a été conseillé...

• 5 JUIN 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

... de l'Etat" : tout service relevant des pouvoirs législatif et exécutif de l'Etat, des Communaut�... européen ou de la Confédération suisse;. 2° être d'une conduite répondant aux exigence...

• BOB-FR, 2 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE